Loyers impayés : faut-il créer un fichier des locataires mauvais payeurs ?

Un propriétaire devrait-il pouvoir vérifier si un candidat à la location a déjà accumulé des loyers impayés ? La création d’un fichier recensant les mauvais payeurs relance le débat dans l’immobilier. Soutenue par certains professionnels, cette idée suscite de fortes inquiétudes chez les associations de locataires. Alors qu’aucun registre national n’a été adopté, les propriétaires disposent déjà de solutions pour sécuriser leurs revenus locatifs, notamment l’assurance garantie loyers impayés (GLI).

Un fichier national des locataires mauvais payeurs à l’étude

Le débat a été relancé en septembre 2026 par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, lors d’une rencontre organisée par la Chambre des notaires du Grand Paris.

L’idée consiste à créer un registre recensant les locataires ayant accumulé des dettes de loyers, afin de permettre aux professionnels de mieux évaluer les risques avant la signature d’un bail.

Le ministre a notamment évoqué les personnes qui cesseraient volontairement de payer leur loyer auprès de propriétaires successifs. Cette proposition n’est pas nouvelle. En 2020, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) avait déjà envisagé un dispositif similaire, finalement suspendu après des controverses sur la protection des données personnelles.

Pourquoi le fichage des locataires divise-t-il ?

Pour ses défenseurs, un tel registre pourrait aider les propriétaires à éviter les impayés et encourager certains bailleurs à remettre leurs logements sur le marché. Mais les associations de locataires dénoncent un risque d’exclusion durable de l’accès au logement.

Un incident de paiement peut en effet résulter d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une difficulté financière temporaire, sans traduire une volonté de ne pas payer.

Plusieurs questions restent également sans réponse : qui pourrait consulter les données, à partir de quel montant un locataire serait-il inscrit et combien de temps les informations seraient-elles conservées ? Ces enjeux doivent notamment respecter les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Un fichier privé des impayés existe déjà

Alors qu’aucun fichier national public n’a été créé, une initiative privée a récemment vu le jour. Baptisée Sigilio, cette plateforme permet à des professionnels de l’immobilier de signaler certains incidents de paiement et de consulter les informations enregistrées.

Le dispositif vise notamment les situations représentant au moins trois mois de loyers impayés. Son lancement a suscité des critiques concernant la confidentialité des données et les conséquences possibles pour les candidats à la location.

L’existence de cette plateforme ne signifie pas qu’un registre national officiel est entré en vigueur.

Assurance loyers impayés : comment protéger ses revenus locatifs ?

En attendant une éventuelle évolution réglementaire, les propriétaires peuvent souscrire une garantie loyers impayés (GLI). Cette assurance permet d’être indemnisé lorsqu’un locataire ne règle plus son loyer, dans les limites prévues au contrat.

Selon les formules, elle peut également couvrir :

Le montant des cotisations dépend généralement du loyer annuel et des garanties choisies.

Attention : les assureurs imposent souvent des critères de solvabilité et des conditions de déclaration des impayés.

Peut-on cumuler assurance loyers impayés et garant ?

En principe, un propriétaire ne peut pas cumuler une GLI et la caution d’un tiers pour un même locataire. Une exception existe lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

Autre solution : la garantie Visale, proposée gratuitement par Action Logement aux locataires éligibles, peut sécuriser certains bailleurs. Ces dispositifs permettent de prévenir les conséquences financières des impayés sans attendre la création d’un éventuel fichier national.

Le conseil Malynx : comparer les protections avant de louer

Avant de mettre un logement en location, mieux vaut vérifier les conditions de prise en charge d’une GLI : plafonds d’indemnisation, délais de carence, exclusions et démarches à effectuer. Il est également important de distinguer la GLI de l’assurance propriétaire non occupant (PNO), qui répond à d’autres risques.

Pour protéger son bien immobilier, les bailleurs peuvent consulter les offres d’assurance habitation sur LeLynx.fr et vérifier les garanties adaptées à leur situation. Le fichage des locataires reste donc un sujet controversé. En revanche, l’assurance et les garanties existantes offrent déjà des moyens de limiter les risques financiers liés à la location.