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Loi ANI : les mutuelles d’entreprise obligatoires

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sur la plateforme Avis vérifiés
Mise à jour le 25/10/2024

A partir de 2016, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé impose à toutes les entreprises privées de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés. L’occasion pour les professionnels qui n’adhéraient pas encore à ces prestations de choisir au mieux leurs garanties santé. Sur LeLynx.fr, trouvez des offres de mutuelle santé d’entreprise aux meilleurs prix.

Une mutuelle santé obligatoire pour les entreprises dès 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, reprenant les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, est appliquée dans toutes les entreprises. Une mutuelle d’entreprise obligatoire doit donc être proposée par tout employeur du secteur privé aux salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale.

Quels sont les avantages ?

L’employeur doit également financer la complémentaire santé à hauteur de 50 % minimum. Il peut, en contrepartie, bénéficier d’avantages fiscaux, comme la déductibilité du bénéfice imposable des contributions patronales et l’exonération de certaines charges sociales.

Devant cette nouvelle obligation pour les professionnels, la comparaison de mutuelles santé peut s’avérer très avantageuse, car elle permet de profiter des trouver des mutuelles santé aux meilleurs prix.

Mutuelle d’entreprise : des garanties aux meilleurs tarifs

La mutuelle d’entreprise présente les mêmes couvertures qu’une mutuelle santé individuelle en termes de remboursement : les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale seront couverts, au moins en partie, par la mutuelle d’entreprise.

Néanmoins la nouvelle loi sur les mutuelles d’entreprise impose un « panier de soins minimum », incluant les consultations médicales, les soins prothétiques et orthodontiques, l’hospitalisation et les corrections optiques.

Au-delà de ces soins imposés, chaque professionnel est libre de souscrire des garanties santé de son choix, renforçant la couverture santé de ses salariés. Il convient donc de bien étudier les offres avant de choisir une formule de complémentaire d’entreprise, afin de faire des économies sur la couverture santé.

Comparer les mutuelles d’entreprise

En tant que professionnel, choisissez au mieux votre mutuelle d’entreprise pas chère dans le cadre de la loi ANI. Grâce au comparateur gratuit LeLynx.fr, vous pouvez accéder simplement à de nombreux devis de contrats de mutuelle d’entreprise. En quelques clics, comparez les offres et les différents niveaux de garantie proposés par nos partenaires.

Pour cela, répondez à un rapide questionnaire sur vos besoins en garanties santé et recevez des tarifs personnalisés vous permettant de choisir facilement la mutuelle santé obligatoire la plus adaptée à vos exigences.

Vous souhaitez en savoir plus sur la thématique de la mutuelle santé ? On vous conseille de consulter nos guides détaillés sur des sujets comme :

authorAdeline Fortesa est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.
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