ANI mutuelle : de la loi ANI à la mise en place des droits ANI
L’ANI mutuelle résulte de longues négociations entre syndicats de salariés et organisations patronales. Ces discussions ont duré trois ans, de 2013 à 2016. Elles ont permis d’aboutir à un compromis visant à assurer une protection santé obligatoire pour les salariés du privé.
Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié entre syndicats de salariés et d’employeurs au niveau national. En rassemblant les partenaires sociaux, l’ANI permet de mettre en place de nouvelles protections et d’améliorer les conditions de travail des salariés. Les négociations de cet accord influencent souvent les évolutions du droit du travail, en renforçant les droits sociaux sur tout le territoire.
La loi ANI du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a pour objectif d’améliorer la couverture sociale. Comment ? En obligeant toutes les entreprises du secteur privé à fournir une complémentaire santé à leurs salariés.
Ces droits ANI s’appliquent à l’ensemble des secteurs d’activités en France. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié du privé bénéficie d’une couverture santé complémentaire pour réduire les dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale.
À qui s’adresse l’ANI mutuelle ?
La loi ANI s’impose à tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le statut juridique ou la taille de l’entreprise. Elle couvre les salariés des très petites entreprises (TPE) jusqu’aux multinationales, en passant par les petites et moyennes entreprises (PME).
Si les salariés des structures associatives à but non lucratif sont également concernés, les travailleurs indépendants (professions libérales, micro-entrepreneurs…) et les particuliers employeurs ne sont en revanche pas tenus de souscrire cette mutuelle d’entreprise collective. En toute logique, puisque leur statut et leur activité les écartent des accords de branche ou d’entreprise.
Ces derniers devront se tourner vers une mutuelle TNS pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie.
L’accord d’entreprise est établi au sein d’une entreprise spécifique, entre l’employeur et les représentants des salariés (ou les syndicats). Il détermine des règles propres à cet établissement concernant le salaire, le temps de travail, les congés, la mutuelle d’entreprise. Cet accord est exclusif à l’entreprise, mais il peut s’étendre à ses filiales.
L’accord de branche est conclu pour un secteur d’activité (ou « branche ») afin de compléter la loi par des règles adaptées aux particularités de ce secteur. Il est signé entre plusieurs entreprises d’une même branche et les syndicats. Il s’applique généralement aux entreprises adhérentes, mais peut devenir obligatoire pour l’ensemble du secteur si un arrêté ministériel l’étend.
Qui est en droit de se passer de la mutuelle choisie par l’employeur ?
Malgré le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise, la loi ANI prévoit des exceptions pour certains salariés qui en font la demande. Ces dérogations concernent :
- Les contrats à durée déterminée (CDD) ou intérimaires de moins de 3 mois et les temps partiels jusqu’à 15 heures par semaine : en échange, vous pouvez recevoir un « versement santé » de votre employeur pour financer le contrat responsable de votre mutuelle individuelle ;
- Les salariés en CDD de 3 à 12 mois, si la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit cette possibilité ;
- Les salariés en CDD de plus de 12 mois, si la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur le spécifie, et si le salarié justifie d’une autre assurance santé complémentaire souscrite au même niveau de garanties ;
- Les apprentis, sous certaines conditions ;
- Les salariés déjà couverts par une mutuelle collective : par exemple, les ayant droit bénéficiant d’une mutuelle obligatoire par le biais de leur conjoint, ou les salariés couverts par un contrat collectif obligatoire d’un autre employeur ;
- Les salariés déjà adhérents à une mutuelle individuelle ;
- Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place des droits ANI par décision unilatérale de l’employeur ;
- Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Ces exemptions permettent d’éviter des doubles cotisations et de répondre aux situations spécifiques de certains employés.
Employeurs : quelles obligations pour mettre en place votre mutuelle d’entreprise ?
Vous devez proposer une mutuelle santé collective, financée au minimum à 50 % par l’entreprise. Si le choix de l’organisme de mutuelle reste libre, vous devez garantir un niveau de couverture conforme aux exigences de l’ANI.
Les garanties minimales de la loi ANI
Ce niveau minimal de couverture, appelé « panier de soins », inclut :
- La prise en charge du ticket modérateur (reste à charge) pour les consultations et soins remboursés par la Sécurité sociale ;
- Le remboursement du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique, 15 € en service psychiatrique) ;
- Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) jusqu’à 125 % du tarif conventionnel ;
- Les frais d’optique tous les 2 ans (forfait minimal de 100 € pour des verres simples et de 150 € pour des verres complexes).
Pour bénéficier du « 100 % santé » (couvrant intégralement certains soins dentaires, optiques et auditifs), le contrat de mutuelle doit être qualifié de « responsable ». Ce dernier implique le respect d’un cadre défini par la législation pour :
- Limiter le reste à charge des assurés ;
- Ne pas soumettre l’assuré à un questionnaire médical ;
- Pratiquer la dispense d’avance de frais (tiers-payant) sur le panier 100 % santé.
L’ANI ne contraint pas les entreprises à inclure les ayants droit des salariés, comme leur conjoint ou leurs enfants, dans la couverture. Toutefois, chaque entreprise peut décider d’élargir cette protection aux familles si elle le souhaite.
Comment choisir votre mutuelle d’entreprise ?
Du moment que le panier de soins est respecté, vous êtes libre de souscrire les garanties santé de votre choix et de renforcer la couverture santé de vos salariés. Il convient donc de bien étudier les offres avant de choisir une formule de complémentaire d’entreprise, afin de faire des économies sur la couverture santé.
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Loi ANI : quels avantages pour les employeurs et les salariés ?
La loi ANI renforce la protection sociale des salariés tout en apportant des avantages significatifs pour les entreprises. Découvrons en détail les bénéfices de la mutuelle collective pour chaque partie prenante.
Les avantages côté employeur
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise offre plusieurs avantages aux employeurs :
- Fiscalité avantageuse : l’entreprise peut déduire ses contributions patronales de son bénéfice imposable et bénéficie d’exonérations de certaines charges sociales, si le contrat souscrit est responsable ;
- Attractivité accrue : une couverture santé d’entreprise solide renforce l’attractivité de l’employeur, aidant à recruter et fidéliser les talents ;
- Amélioration du climat social : proposer une couverture santé de qualité montre l’engagement de l’entreprise envers le bien-être de ses employés.
Les bénéfices pour les salariés
Les salariés bénéficient directement de la loi ANI :
- Accès facilité à une couverture santé : les employés profitent d’une complémentaire santé sans avoir à rechercher un contrat personnel. La moitié des frais de cotisation est prise en charge par l’employeur ;
- Protection renforcée : grâce au panier de soins minimum, les salariés disposent d’une couverture essentielle ;
- Mutualisation des risques : les cotisations d’une mutuelle collective sont souvent plus attractives que celles d’une mutuelle individuelle.
L’ANI de 2013 a instauré l’obligation d’une mutuelle d’entreprise pour les salariés du secteur privé, depuis 2016.
Financée à 50 % par l’employeur, cette complémentaire santé collective couvre les soins non pris en charge par la Sécurité sociale.
Elle est appliquée à toutes les entreprises, de la TPE aux grandes structures, et offre des avantages fiscaux et sociaux tant aux employeurs qu’aux salariés.
Cependant, des exceptions sont prévues pour certains salariés.
Foire aux questions (FAQ)
Qu’est-ce que l'ANI ?
L’Accord national interprofessionnel (ANI) est un accord signé en 2013 pour généraliser la mutuelle d’entreprise dans le secteur privé. Il oblige les employeurs à offrir une complémentaire santé minimale à leurs salariés.
C’est quoi, la portabilité ANI ?
L’un des bénéfices majeurs de l’ANI est la portabilité de la mutuelle. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut maintenir sa couverture santé collective pendant la durée de son indemnisation chômage, dans une limite d’un an. Cette mesure permet aux anciens salariés de conserver une protection santé pendant leur transition professionnelle.
Quels sont les principaux avantages de l’ANI pour les salariés ?
L’ANI garantit aux salariés une couverture santé minimale prise en charge à 50 % par l’employeur. Cette loi facilite l’accès aux soins en offrant une protection contre les imprévus de santé.
Quelle est la date de la mise en place de l’ANI ?
La loi ANI est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rendant la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.