Ne pas payer son dernier loyer, une pratique illégale
Quitter sa location sans payer le dernier mois de loyer est une pratique courante mais parfaitement illégale. Au-delà du manque à gagner pour le propriétaire, cette décision peut avoir des conséquences lourdes pour un locataire. Qu’il s’agisse d’une stratégie délibérée, d’un conflit avec le bailleur ou d’une simple méconnaissance de la loi, LeLynx.fr, comparateur d’assurance habitation, vous informe sur vos droits que vous soyez locataire ou propriétaire.
Le dépôt de garantie n’est pas destiné à couvrir le dernier loyer
Mal conseillés, certains locataires pensent à tort que le dépôt de garantie peut servir à couvrir le dernier loyer. C’est faux : tous les loyers doivent être réglés, quelle que soit la relation avec le propriétaire. Le dépôt de garantie sert uniquement à couvrir d’éventuels dommages ou charges impayées.
En cas de dégradations ou de frais non réglés, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt, à condition de fournir des justificatifs (états des lieux, devis, factures…).
Le montant du dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide, et à deux mois pour une location meublée. Dans tous les cas, il doit être obligatoirement restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés. Si le propriétaire tarde, il doit verser des pénalités au locataire.
Quels risques encourus par le locataire ?
De nombreux locataires craignent des retenues abusives ou préfèrent garder de l’argent pour financer le dépôt de garantie du nouveau logement. Cependant, prendre le risque de ne pas payer son dernier loyer, ou de le déduire du montant du dépôt de garantie, est illégal et peut exposer le locataire à plusieurs sanctions :
- Le propriétaire ne délivre pas de quittance de loyer, un document indispensable pour recevoir une aide au logement ;
- Le propriétaire peut faire une saisie conservatoire du montant du loyer sur le compte bancaire du locataire ;
- Le propriétaire peut saisir la justice. Le locataire devra alors payer le loyer mais également des dommages et intérêts.
Enfin, certains propriétaires demandent des garanties et vérifient l’historique des paiements, et plus particulièrement les 3 dernières quittances de loyer, pour s’assurer que leur futur locataire est un bon payeur.
Propriétaire : comment réagir face à un loyer impayé ?
Un dernier loyer impayé représente une perte financière réelle pour le propriétaire. Le dépôt de garantie versé en début de bail ne couvre ni les charges, ni les révisions annuelles de loyer.
En cas de non-paiement, plusieurs recours s’offrent au bailleur :
- Tenter une résolution à l’amiable, en dialoguant directement avec le locataire ;
- Envoyer une mise en demeure, adressée au locataire ou à ses garants ;
- Engager une procédure judiciaire, si les démarches amiables échouent ;
- Faire jouer une garantie loyers impayés, si une assurance a été souscrite.
La garantie loyers impayés est une assurance facultative que le propriétaire peut souscrire pour se prémunir contre les retards ou défauts de paiement du locataire. Certaines formules couvrent également les dégradations locatives.
Cette garantie peut aussi être incluse dans une assurance propriétaire non-occupant (PNO). Contrairement à l’assurance habitation locataire, l’assurance PNO n’est obligatoire que pour les logements situés en copropriété, mais elle est fortement recommandée pour tout bien mis en location ou occupé à titre gratuit. Elle offre des garanties similaires à une assurance multirisque habitation.
Pour trouver la meilleure assurance PNO avec garantie loyers impayés, l’idéal est de comparer les offres en ligne selon vos besoins et votre type de bien.