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Assurance auto et habitation : ces frais liés au paiement peuvent être contestés

Publié le 18 novembre 2026
Lecture 3 min.
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Votre assureur vous facture un supplément parce que vous préférez payer par carte bancaire ou par virement plutôt que par prélèvement automatique ? Ces frais peuvent être illégaux. Dans une étude de cas publiée en octobre 2026, la Médiation de l’Assurance rappelle qu’une compagnie ne peut pas pénaliser financièrement un client en raison du moyen de paiement utilisé. Les assurés concernés peuvent demander la suppression de cette majoration et le remboursement des sommes indûment facturées.

Assurance auto et habitation : une majoration de 1 % jugée contraire à la loi

L’affaire concerne un assuré détenant plusieurs contrats auprès d’une même compagnie. Depuis le 1er janvier 2026, son assureur lui appliquait une majoration de 1 % sur ses cotisations. C’était simplement parce qu’il refusait le prélèvement automatique et privilégiait d’autres moyens de règlement.

un homme qui calcule les frais de ses assurances

Le client a contesté cette augmentation et sollicité la Médiation de l’Assurance. C’est un organisme indépendant chargé de proposer des solutions aux litiges entre assurés et assureurs.

Dans son analyse publiée le 6 octobre 2026, le médiateur lui a donné raison. Il considère que cette majoration ne correspond pas à une tarification fondée sur le risque assuré. Il s’agit plutôt d’un supplément directement lié au mode de paiement.

Pour illustrer l’enjeu, un assuré réglant 300 € d’assurance habitation et 880 € d’assurance auto par an paierait 11,80 € supplémentaires avec une majoration de 1 %.

Pourquoi certains frais de paiement sont-ils interdits ?

Le principe repose sur l’article L.112-12 du Code monétaire et financier, qui interdit, sauf exceptions réglementaires, de facturer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement déterminé.

Autrement dit, un assureur ne peut pas appliquer une pénalité simplement parce que son client choisit de régler par virement ou par carte bancaire plutôt que par prélèvement automatique.

Le médiateur a donc demandé à la compagnie concernée d’annuler la majoration de 1 %. Elle doit aussi restituer les montants indûment perçus depuis le 1er janvier.

En revanche, une réduction clairement annoncée aux clients qui optent pour le prélèvement automatique peut être autorisée.

Attention : les frais de paiement mensuel ne sont pas forcément illégaux

Il faut distinguer deux situations souvent confondues.

Les frais liés au moyen de paiement concernent le choix entre prélèvement, carte bancaire ou virement. C’est précisément ce type de majoration qui a été contesté dans l’affaire examinée par le médiateur.

Les frais de fractionnement correspondent, eux, au fait de payer sa cotisation en plusieurs échéances plutôt qu’en une seule fois. Ils peuvent être prévus par le contrat et ne sont pas automatiquement interdits.

Un paiement mensuel peut donc revenir plus cher qu’un règlement annuel. Ceci est vrai même si aucun supplément illégal lié au moyen de paiement n’est appliqué.

Comment demander le remboursement de frais d’assurance indus ?

Pour savoir si vous êtes concerné, commencez par examiner vos avis d’échéance et les conditions tarifaires de vos contrats d’assurance auto et habitation.

Certains libellés doivent attirer votre attention, notamment :

  • « Majoration paiement hors prélèvement » ;
  • « Supplément virement » ;
  • « Frais de gestion carte ».

La présence de ces mentions ne suffit pas toujours à établir une irrégularité, mais elle justifie de demander des explications à votre assureur.

Si le supplément est effectivement lié au moyen de paiement choisi, adressez une réclamation écrite à votre compagnie. Précisez les contrats concernés, les montants facturés et demandez leur remboursement en vous appuyant sur l’article L.112-12 du Code monétaire et financier.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l’Assurance, après avoir effectué les démarches préalables de réclamation.

Le conseil Malynx : vérifiez le coût total de vos assurances

Au-delà des éventuels frais contestables, pensez à comparer le montant annuel de vos contrats, leurs garanties et leurs franchises.

Avec LeLynx.fr, vous pouvez comparer les assurances auto et les assurances habitation afin d’identifier des offres adaptées à vos besoins.

Avant de changer de contrat, demandez toujours le prix total annuel, en tenant compte des éventuels frais de fractionnement et des modalités de règlement.

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