La garantie émeute supprimée
Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, la garantie émeute, visant à couvrir les dommages causés par les émeutes, a été rejetée en commission des Finances. LeLynx.fr, comparateur d’assurance auto, vous décrypte cette mesure et ses implications si elle venait à être adoptée en séance publique.
Qu’est-ce que la garantie émeute ?
Cette semaine, l’Assemblée nationale étudie en deuxième lecture, sur la base du texte adopté par les sénateurs, le projet de loi de finances pour 2026.
Lors du passage en commission des Finances, les députés ont supprimé la garantie émeute voulue par le gouvernement. Cependant, il faut attendre le vote final en séance publique pour savoir si cette proposition de taxe sera définitivement abandonnée.
En effet, cet amendement gouvernemental est vivement contesté par les assureurs et une grande partie des députés.
Pour rappel, la garantie émeute s’inspire du régime Cat’Nat, qui couvre les victimes de catastrophes naturelles. Ce dispositif prévoit la création d’un fonds public dédié à l’indemnisation des victimes de violences urbaines, un phénomène en hausse constante en France.
Une taxe “casseurs” très critiquée
Cette garantie émeute, telle que proposée par le gouvernement, soulève plusieurs problèmes.
Un financement lourd pour les assurés
Cette mesure prévoit une surprime généralisée de 5 % sur les contrats d’assurance auto et d’assurance multirisques habitation (MRH). Une charge supplémentaire pour les Français déjà fortement sollicités.
En effet, tous les ménages ayant souscrit une garantie dommages aux biens paient déjà une taxe attentat (6,50 € par contrat), qui finance le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
À cela s’ajoute la hausse récente de la surprime Cat’Nat, passée de 12 à 20 % pour les contrats d’assurance habitation et de 6 à 9 % pour les contrats d’assurance automobile.
Dans ce contexte, une nouvelle taxe semble difficilement justifiable, d’autant plus qu’une émeute n’est pas un aléa à la différence d’une inondation ou autre événement climatique majeur.
Le problème de la responsabilité
En faisant supporter aux assurés le coût des violences urbaines, cette taxe “casseurs” transforme le principe de responsabilité : ce sont les victimes potentielles qui financeraient la réparation des dégâts, alors que le maintien de l’ordre public relève déjà de l’État et des impôts. Une logique qui éloigne du principe « casseur-payeur ».
Une qualification des émeutes par l’État
Enfin, c’est à l’État qu’il reviendrait de qualifier les événements d’émeutes pour activer le fonds. Cela soulève des questions sur l’impartialité et l’efficacité du dispositif, car c’est à l’État de maintenir l’ordre.
Des collectivités démunies face aux émeutes
Malheureusement, de nombreuses collectivités locales attendent des mesures. Les assureurs et les réassureurs se désengagent et excluent des zones jugées trop risquées. De nombreuses collectivités sont démunies face aux violences urbaines et n’arrivent plus à s’assurer.
Du côté des particuliers, le niveau d’indemnisation dépend du contrat d’assurance et des garanties souscrites :
- Pour les véhicules : la garantie auto incendie couvre les véhicules brûlés tandis que la garantie dommages tous accidents couvre les dégradations ;
- Pour les logements : les dégâts ne sont couverts que si le contrat inclut une garantie dommages aux biens, comme la garantie incendie ou vandalisme. C’est généralement le cas dans le cadre d’une assurance MRH.
Avec la multiplication des violences urbaines, il est urgent de vérifier vos contrats et de comparer les offres pour adapter votre couverture à vos besoins et à votre budget. Il est très simple et rapide d’utiliser un comparateur en ligne pour trouver la meilleure assurance auto ou habitation, avant d’être confronté à un sinistre.