La Responsabilité Civile professionnelle des avocats

RC Pro avocat

Certaines activités professionnelles nécessitent obligatoirement la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer. C’est notamment le cas des professionnels du droit, l’exercice de professions juridiques étant réglementé. Les avocats n’échappent pas à la règle.

Les obligations d’un avocat

En cas de manquement commis par un avocat dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée. Cette responsabilité relève du droit commun et suppose donc la démonstration d’une faute et d’un préjudice en relation. L’avocat a certaines obligations telles que le secret professionnel qui couvre tous les aspects de la relation client avocat et qu’aucune autorité ne peut forcer à dévoiler. La violation du secret professionnel étant sanctionnée comme un délit pénal et un manquement à la règle déontologique.

L’avocat est également soumis au devoir de conseil, il doit informer son client sur les chances de succès d’une éventuelle procédure, son état d ‘avancement, les voies de recours, le montant de ses honoraires, etc. En cas de manquement à ses obligations, il est assuré par son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat

Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d’actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil.

Un client s’estimant victime d’une erreur ou d’une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité. L’avocat doit alors déclarer le sinistre par écrit à son assurance quelle que soit la mise en cause. Si l’assurance estime que l’avocat a commis une faute ou une négligence ayant entrainé un préjudice à l’encontre du client, elle proposera à ce dernier une indemnisation amiable. En cas de contestation, une procédure judiciaire sera engagée. Si procès il y a, l’avocat ne se défendra pas lui même.

Le client dispose de 5 ans à compter de la fin de la mission pour engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat. L’indemnisation éventuelle du client reposera sur le calcul de la perte de chance.

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Et si on discutait ?

    Bonjour, je dois entamer une RCP contre mon avocat qui s’est occupé de ma procédure de divorce et qui a laissé passer le délai des 3 mois qui lui était imparti pour remettre ses conclusions après avoir interjeté appel du jugement de divorce. Il y a donc faute professionnelle et perte de chance avérée. On m’a fortement conseillé de prendre un avocat spécialisé en RCP mais je ne parviens à faire aboutir ma recherche, je ne tombe que sur des sites où des avocats expliquent ce qu’est la RCP!! Pourriez-vous me venir en aide SVP au plus vite? Merci d’avance!!

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    Bonjour,

    Mon avocat a attaqué mon ancien avocat pour manquement a ses obligations car j’ai une multitude de preuves. Cependant, j’ai ete débouté car le cabinet AON (que mon avocat pensaot être le seul assureur possible des avocats) a été considéré par la cour comme un.courtier en assurance et non pas l’assureur !
    Comment savoir qui assurait rellement mon 1er avocat ???
    Merci infiniment de votre aide…

    Répondre

    Bonjour @Rhouma,
    Il est difficile pour nous de vous donner une réponse sur le sujet. Renseignez-vous directement auprès de votre avocat actuel.

    Répondre

    Bonsoir,
    Peut ont engager la RCP d’un avocat si celui ci n’a pas utilisé tous les moyens dont il disposait pour défendre les intérêts de son client, pire, n’a pas rédigé de conclusions avec de nouveaux éléments qui démontraient, une fois de plus, les mensonges de la partie adverse et que le procès, par ces manquements, a été perdu?
    A vous lire.

    Répondre

    Bonjour @Lucy,
    C’est à cela que sert la RC pro des avocats, mais pour attaquer un professionnel pour manquement commis dans l’exercice de ses fonctions, vous devrez pouvoir prouver qu’il a commis une faute.

    Répondre

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, oui j’ai tout sous la main justement, ce qui m’a permis de pouvoir me rendre compte de l’ampleur de ses manquements.

    Libre à vous d’entamer une procédure si vous pensez avoir assez de billes pour l’emporter. Bon courage dans votre démarche !

    Bonjour Lucy, je suis dans votre cas et justement je m’apprête à entamer une procédure contre mon avocat, pourrions nous échanger sur les problèmes rencontrés et nous en enrichir mutuellement dans nos dossiers respectifs…. ?

    merci par avance

    maryse vallée

    Répondre

    Désolée Maryse je ne vois votre demande que maintenant.
    Avec grand plaisir pour les échanges.
    Amicalement

    Bonjour,
    j’aimerais avoir des éclaircissements sur une situation qui se passe dans un cabinet d’avocat.

    l’employeur qui retient les cotisations de ses salariés à la source (salaire mensuel), les confies à un de ses préposés qui est censé les reversées à la caisse sociale. Ce dernier malhonnête, détourne ces fonds et ses collègues en difficulté se retournent contre l’employeur pour la régularisation.
    Est-ce que la RC pro des avocats peut couvrir ce genres de cas?
    sachant que l’employeur n’a que cette police (RC pro Avocat)comme couverture pour son cabinet.
    A vous lire,

    Répondre

    Bonjour @May,
    Désolé, une RC pro ne couvre pas les détournements de fonds. Peut être y a t-il dans votre entreprise un système anti-fraude auquel vous pourriez communiquer vos soupçons ? Il s’agit sinon d’une procédure judiciaire.

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    Malynx!! 🙂
    Merci pour cette clarté, je vous suis vraiment reconnaissant 🙂

    Bonjour Je recherche un avocat sur Hérault (34) pour me défendre afin de me porter partie civile contre mon ancien avocat pour les erreurs volontaires lors de la rédaction d’actes (avec récidive) et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil.
    Mon ancien avocat se trouve inscrit dans un barreau limitrophe

    Répondre

    bonjour
    mon avocat a été condamne a me rembourser les honoraires perçus du a une convention d honoraire non valable.
    malgré le titre exécutoire délivré par la cour d appel de Montpellier et les démarches entreprises pas l huissier de justice au quel j ai demander d effectuer le recouvrement de ma créance ….rien , celui si demeure insolvable !!! question puis je engager sa responsabilité civil pour récupérer ma créance…merci d avance pour toutes informations

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    Bonjour @lycorne,
    Vous disposez de 5 ans à compter de la fin de la mission pour engager la responsabilité civile professionnelle de votre avocat.

    Répondre

    merci beaucoup pour votre réponse mais comme il s agit d honoraire trop perçu par l avocat.
    il n y a pas de faute professionnelle !! donc pas de responsabilité civile je pense

    Oui, vous avez sans doute d’autres leviers d’action à votre disposition, mais la Responsabilité Civile ne semble pas en être un dans ce cas précis. Bon courage dans votre démarche !

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