Mutuelles d’entreprise obligatoires : quel statut pour les enfants et les conjoints ?

Mutuelle d'entreprise familiale

La mutuelle d’entreprise obligatoire fera officiellement son entrée le 1er janvier 2016 dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI). Une initiative qui permettra à environ 4 millions de salariés de bénéficier d’une couverture santé. Toutefois, la couverture du conjoint de l’employé et de ses ayants droit restera à la discrétion de l’employeur.

Seul le chef d’entreprise pourra décider si la mutuelle proposée à ses employés couvrira ou non son conjoint ainsi que ses ayants droit (enfants, membres de la famille, personnes à charge…). Dans le cas d’une décision prise à la suite d’un accord-cadre, c’est-à-dire d’un accord entre le comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP), l’entente d’inclure ou non les ayants droit aura été prise en concertation entre les deux parties.

Quelles conditions pour les enfants ?

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Lorsque la mutuelle prévoit d’assurer la famille, sont pris en charge par la couverture de l’un des deux parents :

  •  les enfants de moins de 16 ans ;
  • les enfants qui poursuivent leurs études (jusqu’à 26 ans) ;
  • les enfants qui bénéficient d’un contrat d’apprentissage (jusqu’à 26 ans) ;
  • les enfants handicapés, quel que soit leur âge.

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À ce jour, 76 % des salariés ont une complémentaire santé financée en partie par leur employeur. L’ANI, transposé dans la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, impose aux chefs d’entreprise de couvrir toutes les catégories de salariés sans distinction.

Quelles conditions pour les conjoints ?

mutuelle-entreprise-marie-femmeLes mutuelles prévoient généralement deux types de contrat :

  • une formule célibataires, qui couvre uniquement l’employé ;
  • une formule familiale, qui inclut le conjoint et les enfants.

Si la complémentaire de l’entreprise assure par défaut les ayants droit du salarié, ce dernier peut refuser leur inclusion. Il devra alors justifier qu’ils disposent d’une autre couverture santé, par exemple celle de la mutuelle d’entreprise du conjoint.

Si un employé est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, il devra le stipuler lors de la négociation de l’accord et inclure une clause autorisant les salariés déjà assurés à ne pas être affiliés. Si cet aspect n’est pas mentionné dans l’acte juridique, l’employé doit souscrire à la mutuelle de son entreprise, même s’il est déjà couvert par la complémentaire de son conjoint. S’il possède déjà une mutuelle santé individuelle, il peut résilier le contrat à tout moment grâce à la loi Hamon. Sachez cependant que, la plupart du temps, les mutuelles d’entreprise restent facultatives pour les conjoints et la famille.

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