Mutuelle d’entreprise et imposition : les conséquences pour le salarié

Imposition en cas de mutuelle collective

Depuis 2014, la part des cotisations de mutuelle prise en charge par l’employeur est intégrée dans les revenus imposables du salarié. En clair : plus la participation de l’entreprise est importante, plus les impôts du bénéficiaire augmentent. Une situation qui touchera sous peu une majorité de travailleurs, suite à la généralisation des mutuelles collectives.

Une part patronale désormais imposable

Suite à l’entrée en vigueur de la loi ANI au 1er janvier 2016, des millions de salariés peuvent désormais bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Mais si cette mesure promet de favoriser l’accès aux soins des budgets les plus modestes, elle annonce également quelques bouleversements du point de vue fiscal.

Jusqu’à présent, la part patronale des cotisations de mutuelle santé était considérée par l’administration fiscale comme un avantage en nature non imposable. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie estime à 480 € par an et par bénéficiaire le montant de cet avantage.

impot-revenuOr, la loi de finances pour 2014 vient modifier ce régime favorable aux salariés. Désormais, la part patronale des cotisations de mutuelle collective s’apparente à un avantage en argent. Un détail qui fait toute la différence puisque les sommes versées par l’employeur s’ajoutent aux revenus imposables du salarié. Automatiquement, les salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise subissent une augmentation d’impôt échelonnée de 90 € à 150 €, selon les estimations de l’administration fiscale.

Exemple : Si le tarif mensuel d’une mutuelle collective s’élève à 100 € et que 50 € sont couverts par l’employeur, le salarié doit s’attendre à ce que 600 € soit inclus d’office dans son salaire imposable annuel.

Les cotisations à la charge du salarié toujours déductibles

Concernant la part des cotisations restant à la charge de l’assuré – que les salariés se rassurent – elle reste déductible des revenus imposables. Néanmoins, le plafond de déduction a été revu à la baisse, passant de 8 888 € à 5 925 € pour l’année 2013.

Astuce Malynx !

Lors de la déclaration d’impôts, il est préférable de vérifier que les sommes incluses au titre de la cotisation de mutuelle santé correspondent bien à la prise en charge totale de l’entreprise.

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Et si on discutait ?

    Bonjour,

    J’ai besoin d’un exemple concret pour comprendre:
    Si je prends mon salaire de decembre, le net imposable est de 1396€, le net a payer de 1325€, soit 71€ de difference, lesquels se repartissent par 51€ de CSG non deductible et 20€ de mutuelle.
    Ma question est donc: puis-je deduire ces 20€ sur ma declaration d’impots?

    Merci de votre aide, parce que je patauge un peu….

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    Bonjour @Bruno,
    Si la part des cotisations patronales n’est plus déductible, la part des cotisations restant à la charge de l’assuré est toujours déductible des revenus imposables. Néanmoins, le plafond de déduction a été revu à la baisse. Vérifiez donc le plafond pour l’année 2016 avant d’effectuer votre déclaration de revenus.

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    Bonjour

    la part salariale de la cotisation mutuelle obligatoire est non imposable.
    Quant est il de la part salariale d’une option mutuelle non obligatoire prise par le salarié sans participation de l’employeur ?
    merci

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    Bonjour @dede,
    Depuis 2014, la part des cotisations de mutuelle prise en charge par l’employeur est intégrée dans les revenus imposables du salarié. En revanche, la part des cotisations restant à la charge de l’assuré reste déductible des revenus imposables. Si vous payez une partie plus élevée correspondant à des options, vous pourrez tout de même déduire ces cotisations des revenus imposables.

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    Bonjour,
    J’emploie 7 salariés dans une association loi 1901 et prend volontairement à charge de l’asso 100% du montant de la Mutuelle pour tous les salariés. L’asso doit-elle payer une part patronale ou est-ce uniquement le salarié qui doit s’acquitter de la part salariale dans le cadre des avantages en nature?
    Merci d’éclairer ma lanterne vacillante.
    JL

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    Bonjour @Jean-Louis,
    D’un point de vue fiscal, l’employeur ayant souscrit à un contrat collectif verra sa part de contributions au financement de cette complémentaire santé déductible du bénéfice imposable de son entreprise. Dans le cas où l’entreprise dispose d’un effectif supérieur à 9 salariés, les cotisations sont soumises à une taxe de 8% sauf, sous certaines conditions, pour la part des cotisations patronales versées pour maintenir la rémunération d’un salarié dans le cadre d’un arrêt de travail.
    A noter également que la participation au financement de la couverture santé collective de l’employeur est exonérée de charges sociales, à hauteur maximum de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations du régime général. Cette exonération ne peut dépasser au total les 12 % du plafond. Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) est réduit à 7 % au lieu de 14 %.
    En revanche, pour le salarié, la part patronale de la cotisation à la mutuelle collective n’est plus considérée comme un avantage en nature et s’ajoute donc à la rémunération imposable.
    Pour en savoir plus, référez-vous directement à la circulaire du Ministère des finances et des comptes publics : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39195.pdf

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    bonjour,un employeur a t-il le droit de financer sa participation de 50% a partir de l’enveloppe réservée aux N.A.O

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    Bonjour @GODONAISE Pierre,
    Vous voulez dire que les 50% seraient prélevés sur votre prime de fin d’année, en quelques sortes ?

    Répondre

    Bonjour, étant cadre, mon employeur m’oblige à prendre une mutuelle dont le montant pour le salarié est de 137€ et la part patronale de 190 €, il ne me donne pas la possibilité de choisir différentes catégories, est ce légal d’obliger une personne à prendre une mutuelle aussi cher, d’autant que je me retrouve ensuite avec la réintégration du prélèvement patronale sur mon net fiscal à déclarer ( soit 190€x 12)

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    Bonjour, article intéressant.

    Pensez vous possible de contester le montant de l’avantage en argent ?

    L’employeur paye une cotisation brute se répartissant en une prime d’assurance versée à l’organisme en charge de la gestion du régime complémentaire et d’autre part des taxes (cas majoritaire : contrat responsable, soit 7% TCA + 6.27% TSCA).
    Ces 13.27% de taxes sont en principe reversées par l’assurance SAUF
    cf Wikipédia : La taxe est payée, selon le cas, par l’assureur s’il est une compagnie française ou étrangère ayant un établissement en France, par le courtier, ou bien par l’assuré lui-même si l’assurance a été souscrite à l’étranger et que l’assureur n’a pas de représentant en France

    Dans le cas de figure de l’assureur étranger sans représentant en France (hypothétique on est bien d’accord), sur quelle base serait établie le montant de la cotisation ? Le brut ou net ? La société rajouterait-elle le montant des taxes qu’elle payera dans la cotisation? Ou bien ces taxes n’auraient elles pas un meilleur attrait comptable à pouvoir être déduite du résultat de l’entreprise si ceci est permis? J’ignore les règles à ce sujet.

    Mais s’il s’agit du net , il y aurait inégalité de traitement entre le salarié d’une entreprise ayant contracté auprès d’un assureur français, qui devra déclarer une cotisation patronale intégrant les taxes, et un autre, n’ayant que la cotisation nette à déclarer, parce que son entreprise à choisi de contracter auprès d’un assureur européen sans intermédiaire en France

    On est d’accord qu’il s’agit de différences marginales 🙂 mais il est toujours intéressant d’avoir des avis sur un sujet ô combien compliqué.

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    Mon employeur m’oblige à prendre une assurance complémentaire santé alors que j’ai déjà une assurance .
    De plus il refuse ma demande de non adhésion.
    Que puis- je faire?

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    Bonjour @Benmouhoub,
    Un employeur peut effectivement obliger ses salariés à adhérer à une mutuelle d’entreprise. L’adhésion est alors un motif de résiliation de votre ancienne mutuelle santé. Il vous suffit pour cela d’envoyer à votre mutuelle personnelle une lettre de résiliation à tout moment, accompagnée d’un justificatif d’adhésion à votre mutuelle d’entreprise. La résiliation est prise en compte dès la date de réception du courrier de résiliation, attesté par l’accusé de réception, et la mutuelle est tenue de vous rembourser la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation.

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    bonjour
    j’ai déjà une mutuelle par le travail de mon mari suis je obligée de prendre celle imposer par mon patron?
    merci

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    Bonjour @cristina,
    Si vous pensez avoir de meilleures garanties ou un meilleur tarif, vous pouvez choisir de conserver votre mutuelle personnelle (ou celle de votre mari, en l’occurrence).

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