Mutuelles pro obligatoires : que faire quand un salarié refuse de souscrire ?

Refus de mutuelle

Alors que depuis le 1er janvier, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle obligatoire, certains salariés sont susceptibles de ne pas être intéressés par le contrat collectif de leur structure. Pour éviter toute dérive, l’entreprise doit décrire explicitement les conditions de dispense dans l’acte de mise en place.

Si la loi ANI stipule que les mutuelles sont désormais obligatoires pour tous les salariés, certains cas de dispense peuvent autoriser des catégories spécifiques de travailleurs à refuser la complémentaire proposée par leur entreprise.

Les cas de dispense

Le Code de Sécurité sociale prévoit des cas de dispense que l’employeur est tenu de respecter. Il doit donc inclure dans la convention collective la mention « la présente DUE prévoit les cas de dispense mentionnés à l’article R242-1-6 du C. Sécurité Sociale ». Les salariés suivants sont concernés :

  • Les employés en CDD d’une durée inférieure à 12 mois (ceux de plus de 12 mois devant fournir la preuve qu’ils sont couverts par une autre mutuelle pour en être dispensés) ;
  • Les travailleurs à temps partiel et en apprentissage dont la cotisation dépasse 10 % du salaire brut ;
  • Les salariés bénéficiant du RSA et donc de l’ACS (Allocation d’aide à la complémentaire santé) ;
  • Les salariés en CDI déjà couverts par une mutuelle individuelle et présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire ;
  • Les salariés en CDI couverts par la mutuelle de leur conjoint (qui prévoit obligatoirement la couverture familiale).

Astuce Malynx !

Dès la signature de l’acte de mise en place de la mutuelle d’entreprise, chaque salarié est présumé adhérent. Pour se désengager, le salarié doit obligatoirement soumettre une demande explicite à l’employeur par écrit, spécifiant le cas de dispense invoqué. Ce justificatif est nécessaire pour permettre à l’entreprise de se dégager de sa responsabilité en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Proposer des garanties étendues

Les salariés refusant d’adhérer à une mutuelle obligatoire craignent pour la plupart de perdre certaines des garanties dont ils disposent avec leur complémentaire individuelle. Souscrire des garanties étendues ou spécifiques au secteur d’activités représente donc une alternative intéressante, à la fois pour les salariés, qui bénéficient d’un panel de soins élargi, et pour l’entreprise, qui peut profiter d’accords de branche.

En effet, de nombreux secteurs recommandent un organisme de complémentaire santé dont les tarifs sont négociés pour l’intégralité des entreprises de la branche professionnelle. Les garanties sont alors adaptées au secteur d’activité, les cotisations plus avantageuses et le tarif identique pour toutes les entreprises relevant de cette branche

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