Mutuelles d’entreprise : ce qui change avec la loi ANI

Mutuelle d'entreprise

Depuis le 1er janvier, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, reprenant les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, oblige toutes les entreprises à proposer une mutuelle à leurs employés. Retour sur les changements institués par cette loi.

4 millions de salariés n’ont toujours pas de mutuelle d’entreprise en France et 400 000 n’ont pas de complémentaire santé, même privée, à ce jour. Si les TPE et les PME, qui ne proposaient que rarement une couverture santé à leurs salariés jusqu’ici, sont les principales concernées, toutes les sociétés sont tenues d’imposer l’adhésion à leurs salariés.

Un panier de soins amélioré

La loi décrit notamment les garanties qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats santé depuis le 1er janvier. Les entreprises qui proposaient déjà une mutuelle doivent donc s’assurer qu’elle comporte ce niveau minimum de remboursement et l’élargir si ce n’est pas le cas. Ce package, appelé « panier de soins », comprend :

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (ou restant à charge) pour les consultations, les actes médicaux et les prestations remboursables par l’Assurance maladie (hors médicaments remboursés à 15 % ou 30 % par la Sécurité sociale, cures thermales et homéopathie) ;
  • La prise en charge du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée (soit 18 € par jour) ;
  • Le remboursement des soins dentaires prothétiques et des soins d’orthopédie dentaire à hauteur de 125 % du tarif couvert par l’Assurance maladie ;
  • Le remboursement forfaitaire des soins optiques, par période de 2 ans (soit 100 € pour les verres simples, 200 € pour les verres complexes et 150 € pour les équipements mixtes), sauf pour les mineurs ou lorsqu’il y a évolution de la vue.

Loi ANI sur les mutuelles obligatoiresL’employeur peut néanmoins décider de proposer des garanties au-delà du panier de soins minimal. Il peut aussi y être obligé si la branche professionnelle dont dépend son entreprise a conclu un accord en ce sens : c’est le cas pour une centaine de branches professionnelles, comme celles concernant par exemple les métiers du froid, de la boulangerie ou encore de la librairie.

La participation financière de l’entreprise

L’entreprise est également tenue de participer au financement de la mutuelle à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation acquittée par le salarié. Là encore, la possibilité de verser aux salariés une plus grande aide financière subsiste.

Astuce Malynx !

La prise en charge des ayants-droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n’est pas obligatoire. Si l’entreprise choisit d’inclure les ayants-droit dans la couverture de ses salariés, sa participation financière devra, là aussi, être au moins égale à la moitié de la cotisation payée.

Les risques encourus

Au-delà du simple mécontentement de leurs salariés, les entreprises qui n’ont pas encore souscrit de mutuelle ou mis à jour leur couverture existante s’exposent à de sérieuses réprimandes. Au premier titre desquelles un redressement en cas de contrôle de l’Urssaf, notamment si l’entreprise a bénéficié des exonérations sociales prévues pour l’application d’un contrat santé responsable. L’inspection du travail pourrait également se saisir de la question et sanctionner les entreprises réfractaires. Enfin, les salariés peuvent saisir leur employeur devant les prud’hommes s’il refuse de souscrire une mutuelle d’entreprise.

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