Garantie décennale et liquidation judiciaire

Chaque année, les dépôts de bilan des constructeurs représentent environ 15% des litiges avec les maîtres d’ouvrages. Mettre la clef sous la porte, même après livraison des travaux, peut porter à conséquences dans le cadre de la garantie décennale. Focus sur les obligations légales de l’assurance décennale des constructeurs et ce qu’elle couvre en cas de liquidation judiciaire.

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Une protection en cas de liquidation judiciaire

En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En d’autres termes, même s’il a mis la clef sous la porte depuis plusieurs années, l’entrepreneur mis en cause par le maître d’ouvrage (ou son assureur) pour un dommage couvert par la garantie décennale doit réparer, ou indemniser, la victime en conséquence. C’est son assurance responsabilité décennale qui couvre alors ces réparations. L’administration publique précise qu’« en présence d’un maître d’œuvre (architecte, bureau d’études…) dont la responsabilité est engagée au moins en partie, l’assureur du maître d’œuvre peut également être amené à prendre en charge l’indemnisation des dommages ».

L’assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d’ouvrage peut également jouer un rôle majeur dans cette situation. En effet, cette assurance non obligatoire permet de préfinancer la réparation des dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice concernant les responsabilités. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, cette assurance permet au particulier d’obtenir réparation bien plus rapidement !

Où trouver le nom de l’assureur ?

Rappelons que la loi Spinetta de 1978 a instauré l’obligation d’assurance responsabilité décennale pour les entrepreneurs intervenant sur un chantier (de construction ou d’importante rénovation) et/ou le maître d’œuvre supervisant les travaux. Après livraison de l’ouvrage, l’assuré est alors responsable des dommages compromettant la solidité ou la destination de la construction durant 10 années. La mention de l’assurance décennale, ainsi que les coordonnées de l’assureur, doivent figurer dans le contrat de louage d’ouvrage conclu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ou le maître d’œuvre.

Lorsque ces éléments n’ont pas été communiqués au maître d’ouvrage, ou que celui-ci a égaré l’attestation d’assurance responsabilité décennale, il peut alors s’adresser au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée. En cas de liquidation judiciaire du constructeur, le mandataire chargé de la procédure est en mesure de communiquer les coordonnées de l’assureur au maître d’ouvrage.

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Et si on discutait ?

    Bonjour,

    Je suis au tribunal contre une entreprise du bâtiment depuis plus de 10 ans et j’apprends qu’elle vient de déposer le bilan.
    Puis je encore espérer être indemniser ?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @friedrich,
    Il est difficile pour nous de vous répondre sur ce sujet. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre aide juridique pour avoir plus d’informations à ce sujet.

    Répondre

    Bonjour,
    En cas de liquidation judiciaire du constructeur, le mandataire peut il refuser de communiquer les coordonnées de l’assurance décennale de celui-ci?
    merci

    Répondre

    Bonjour @DUWIME,
    Même si le mandataire refuse de communiquer les informations de l’assurance, le maître d’oeuvre peut s’adresser au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée pour obtenir l’information.

    Répondre

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