Remboursement PMA : comment est prise en charge la procréation médicalement assistée en France ?

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Ouverte à toutes et à tous depuis l’été 2021 en France, la procréation médicalement assistée (PMA) permet à de nombreux couples de concrétiser leur désir de concevoir un enfant, et ce, malgré les limites biologiques. Mais cet acte médical est-il pris en charge par l’Assurance maladie et les mutuelles santé ? Réponse dans cet article au sujet du remboursement de la PMA en France.

La prise en charge de la PMA en France

Qu’est-ce qu’une PMA ?

La procréation médicalement assistée ou PMA (ou Assistance médicale à la procréation) désigne les techniques permettant de favoriser la procréation chez des personnes en situation d’infertilité ou de stérilité.

À ce titre, on distingue : 

  • La fécondation in vitro (FIV) ou par micro-injection (ISCI) ;
  • L’insémination artificielle intra-utérine.

Quelle que soit la technique utilisée, la PMA implique un long suivi : consultation auprès d’un ou plusieurs médecins spécialistes, traitements hormonaux, acte médical sous anesthésie générale ou locale… Le coût financier d’une telle entreprise peut alors vite grimper. On estime entre 4 000 et 5 000 euros le prix d’une fécondation in vitro en France, en 2021.

Le remboursement de la PMA

Le remboursement de la PMA par la Sécurité sociale

Ainsi, les couples potentiellement concernés se questionnent naturellement sur le prix de la PMA en l’envisageant. En France, la PMA est prise en charge par la Sécurité sociale. Celle-ci la rembourse à 100 %, et ce, qu’il soit question d’une insémination artificielle ou d’une FIV. À noter qu’une femme souhaitant avoir recours à la PMA peut être prise en charge jusqu’à ses 43 ans

Sachez que la prise en charge par la Sécurité sociale est limitée à 4 essais pour une fécondation in vitro (la tentative prend en compte toutes les étapes dont la dernière, celle du transfert d’embryons). Toutefois, ce compteur revient à 0 si la grossesse arrive à son terme et donne lieu à un accouchement.

Bon à savoir : aucun diagnostic d’infertilité ne doit être fait pour prétendre au remboursement d’une PMA. En effet, un couple n’ayant pas réussi à concevoir un enfant durant au moins un an peut être pris en charge dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.

Le remboursement de la PMA par la mutuelle santé

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Malgré le fait que la PMA soit remboursée par l’Assurance maladie, il n’est pas rare de voir les mutuelles intervenir dans la prise en charge de l’acte en question. Cela s’explique par une raison simple : l’Assurance maladie prend en charge les PMA selon le tarif conventionnel de la Sécurité sociale qui, bien souvent, est en deçà des frais totaux impliqués par une procréation médicalement assistée.

À l’image de maladies et autres traitements, la PMA demande un suivi médical complet, impliquant l’intervention de spécialistes et parfois d’infrastructures adaptées. Ces moyens médicaux et techniques représentent des coûts non négligeables, pouvant justement être pris en charge par une mutuelle. On pensera notamment aux actes d’imagerie et analyses biologiques en laboratoire, la consultation d’un gynécologue du secteur 2 (définissant librement ses honoraires, ayant donc recours au dépassement d’honoraires) ou encore d’une entrée en clinique mutualiste privée.

Comme pour bon nombre de traitements ou actes médicaux, la prise en charge et donc le remboursement de la PMA dépendra du niveau de contrat de mutuelle santé qui a été souscrit. Le niveau de contrat est évidemment corrélé à une prime plus ou moins importante en fonction des garanties proposées par la mutuelle.

Le choix de cette dernière est donc important. De surcroît car certaines d’entre elles donnent la possibilité aux femmes désireuses d’avoir recours à la PMA d’être prises en charge, et ce, même après 43 ans. Les « FIV non remboursées » peuvent l’être grâce à forfaits d’aides à la conception non prises en charge par l’Assurance maladie.

Conditions et démarches à accomplir pour effectuer une PMA

Quelles sont les conditions communes à tous les types de PMA ?

Peu importe la PMA pour laquelle les futurs parents vont opter, leur situation ne doit pas faire écho à l’une des trois présentées ci-dessous, fautes de quoi elles ne pourront pas bénéficier d’une prise en charge de leur PMA :

  • Le décès de l’une des personnes du couple ;
  • Le début d’une demande de divorce ou la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps, en vertu de l’article 229-1 du Code civil ;
  • L’arrêt de la vie commune (autrement appelée communauté de vie).

Si les femmes célibataires ou les couples lesbiens ne pouvaient pas prétendre à la PMA, la situation a changé avec l’adoption du projet de loi de bioéthique, survenue le 29 juin 2021. Toutes les femmes y ont donc aujourd’hui accès et le remboursement de la PMA ne déroge pas à la règle comme le dispose l’article L2141-2 du Code de la santé publique

« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée [a] accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. »

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