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Contrats seniors : la Fnim s’attaque aux projets de décrets

La fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) s’oppose aux textes de décrets de la réforme des « contrats seniors », qui mettraient en danger l’économie des organismes mutualistes.

Contrats seniors

Publiés par la direction de la Sécurité sociale (DSS), les 2 projets de décret en vue de la réforme des contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de plus de 65 ans étaient accompagnés d’un appel à la contribution. Une occasion saisie par la fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim), qui estime que le dispositif proposé met « en péril à la fois l’économie de l’organisme et la sécurité des garanties apportées au souscripteur ».

Des seuils tarifaires trop faibles

Dans un communiqué, la Fnim demande ainsi au gouvernement de retirer « l’encadrement des tarifs des contrats labellisés pour les seniors de son projet de décret, ou à tout le moins, qu’il relève les seuils maximaux de cotisations ».

Les seuils tarifaires envisagés par la DSS pour les 3 contrats proposés seraient trop faibles pour « couvrir le risque technique des paniers de soins attachés, à chaque niveau de garantie, ainsi que les charges de gestion », principalement pour les contrats 1 et 2. La fédération demande ainsi une hausse des seuils de cotisation pour les 3 contrats, de 15% pour le 1, de 10% pour le 2 et de 5% pour le 3.