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Mutuelle d’entreprise et rupture conventionnelle : comment conserver ses droits ?

Claire Tourdot - mis à jour le

Depuis 2014, la portabilité des droits à la complémentaire santé est ouverte aux salariés qui quittent leur emploi après une rupture conventionnelle, mais aussi à ceux qui achèvent un CDD ou sont licenciés. Chacun peut ainsi profiter du maintien de sa protection santé jusqu’à trouver un nouvel emploi.

Une obligation légale pour tous les employeurs

En 1989, la loi Evin impulsait un premier pas vers le maintien des garanties suite à la rupture d’un contrat de travail. Ce droit des salariés est désormais mieux encadré par la « loi pour la portabilité de l’emploi » en vigueur depuis juin 2014. Dès lors, le principe de portabilité des droits à la complémentaire santé est simple : il profite à tous les anciens salariés demandeurs d’emploi, à la condition qu’ils n’aient pas été licenciés pour faute lourde. En toute logique, le bénéficiaire doit également avoir souscrit la mutuelle santé collective de son entreprise avant la rupture du contrat de travail.

Le financement du maintien des garanties s’effectue grâce à un système de mutualisation intégrant la cotisation des salariés, tout autant que celle de l’employeur. En d’autres termes, l’ancien salarié bénéficie de la portabilité de ses droits sans frais supplémentaires.

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De la même manière, les garanties de prévoyance sont conservées pour les anciens salariés du secteur de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat.

Des garanties maintenues dès la date de fin du contrat

Pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle santé, l’ancien salarié n’a aucune formalité à entreprendre, si ce n’est fournir la preuve de son inscription à Pôle Emploi. De son côté, l’employeur est tenu d’informer l’organisme d’assurance santé du changement de statut du salarié.

Ainsi, le bénéficiaire reste protégé sans interruption pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, sans toutefois dépasser les 12 mois. En cas de reprise d’un nouvel emploi, les droits à la mutuelle santé collective cessent immédiatement.

A l’issu de la période de portabilité

Contrat responsableUn an après la rupture du contrat de travail, l’ancien salarié peut faire le choix de maintenir sa couverture de santé de façon individuelle. Dans ce cas, les cotisations sont entièrement à sa charge et dépassent en général les sommes réglées jusque-là.

Il est alors conseillé de faire jouer la concurrence afin de trouver un contrat d’assurance santé à un tarif plus avantageux, sans toutefois diminuer le niveau de garanties. Pour ce faire, le moyen le plus rapide reste la comparaison des offres de mutuelles en ligne : un outil simple et gratuit qui met en regard différents devis adaptés au profil de chaque assuré.