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20 à 30% des petites entreprises n’ont pas encore souscrit de mutuelle

Malgré une échéance au 1er janvier 2016, entre 20% et 30% des petites entreprises ne seraient toujours pas en conformité avec la loi sur la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise.

Mutuelle santé petite entreprise

Le gouvernement avait donné aux entreprises jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place une mutuelle santé obligatoire pour leurs salariés. Selon les estimations de l’Institut de la Protection sociale, presque 1 an après, 20% à 30% des petites entreprises n’ont pas respecté cette règle, soit environ 100 000 entreprises.

Une estimation confirmée par Harmonie Mutuelle, la première mutuelle santé française, qui précise également que la part de la population couverte par une complémentaire santé n’a fait que passer de 94% à 95% depuis l’application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

Aucune sanction n’est prévue par la loi

Bien que ces entreprises ne respectent pas l’ANI, il est peu probable qu’elles soient prochainement incitées à se mettre en conformité. En effet, la loi ne prévoit actuellement aucune sanction pour ce cas de figure.

Pour autant, les entreprises ne sont pas à l’abri d’un recours de leurs salariés devant le tribunal. Laurent Ouazana, membre de l’Institut de la Protection sociale, explique : « On peut très bien imaginer un salarié qui se sent lésé parce qu’il supporte des dépenses de santé importantes qui auraient dû être couvertes par un contrat. Il a la faculté d’assigner son employeur devant un juge pour réparer le dommage ».

Un dommage qui ne sera pas limité à l’absence de complémentaire santé puisqu’il s’étendrait au manquement de prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur de la cotisation du salarié.