Assurance santé : bientôt la fin des inégalités entre le privé et le public ?

Le décret est paru, la nouvelle est donc officielle : dès 2022, l’État prendra en charge une partie de la mutuelle santé de ses agents. Cette annonce amorce ainsi la fin des inégalités de traitement entre agents publics et salariés du privé en matière de cotisations. Mais permet-elle d’atteindre une égalité parfaite ?

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Une obligation de participation des employeurs publics

À partir du 1er janvier 2022, les agents publics qui ont souscrit une complémentaire santé pourront exiger un remboursement partiel de la part de leur employeur. En effet, celui-ci prendra en charge une partie de leurs cotisations.

De très nombreuses personnes sont concernées : fonctionnaires, enseignants, magistrats, militaires, mais aussi agents contractuels.

Depuis 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics avaient la possibilité de participer au financement de la mutuelle de leur personne. Ce n’était cependant pas une obligation.

Ce remboursement s’appliquera à toutes les cotisations de complémentaire santé. L’assuré pourra donc souscrire indifféremment chez une mutuelle, un institut de prévoyance ou chez un assureur santé.

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15€ remboursés en 2022… 30€ dès 2024 ?

Le remboursement des cotisations de mutuelle par les employeurs publics s’élèvera à 15€ par mois. Il représentera donc en moyenne 25 % du montant moyen des cotisations payées par les agents publics.

Or, de leur côté, les salariés du privé bénéficient d’une prise en charge de 50% minimum de leurs cotisations santé par les entreprises. Par conséquent, les agents publics resteront encore moitié moins bien remboursés que leurs homologues du privé.

Si la répartition de la charge santé reste donc inégale entre le privé et le public, le gouvernement semble toutefois vouloir atteindre l’équité en 2024. À terme, il prévoit de mettre en place une obligation de prise en charge des cotisations par l’État à hauteur de 30€/mois (soit 50%).