Droit au capital décès : dans quels cas ?

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Le décès d’un proche est une situation douloureuse qui peut, parfois, s’accompagner de difficultés financières. Afin de soutenir les personnes endeuillées, l’Assurance maladie verse un capital décès. Quelle sont les conditions de versement de cette indemnité ? Les mutuelles santé versent-elles également un capital décès ? LeLynx.fr répond à vos questions.

Quelles sont les conditions d’ouverture du droit au capital décès ?

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital, par la Sécurité sociale, aux proches d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Au moment de son décès, la personne devait être :  

Le capital décès pour les fonctionnaires 

Le décès d’un fonctionnaire peut également donner droit au capital décès pour les proches. Pour ce faire, l’employé du public devait être en : 

  • Activité ; 
  • Service militaire ; 
  • Détachement ; 
  • Disponibilité pour raison de santé (arrêt temporaire de travail dans la fonction publique accordé pour certains motifs). 

Les travailleurs indépendants sont-ils concernés ? 

Oui ! Un capital décès peut être versé aux proches d’un travailleur non salarié

  • Travailleur indépendant commerçant ; 
  • Travailleur indépendant artisan ; 
  • Travailleur indépendant à la retraite.

Qui sont les bénéficiaires de ce capital ?

Les bénéficiaires prioritaires 

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge du défunt de manière effective, totale ou permanente, le jour de son décès.

S’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital est versé dans l’ordre de préférence suivant :

  • Au conjoint/e ou au partenaire qui était lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ; 
  • Au conjoint non séparé de droit ou de fait ; 
  • Aux enfants ;
  • Aux ascendants (parents ou grands-parents).

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux.

Les bénéficiaires non prioritaires 

Un bénéficiaire non prioritaire est une personne qui n’était à la charge du défunt au moment de son décès.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait valoir son droit de priorité, il est possible de formuler une demande de capital décès en tant que bénéficiaire non prioritaire. 

Dans cette situation, l’ordre de préférence pour le versement de l’indemnité sera le même que celui énoncé ci-dessus.

Quel est le montant du capital décès ? 

Ce montant est forfaitaire et revalorisé chaque année : 

  • Pour un salarié du privé : 3 539€ (depuis le 1er avril 2022) ; 
  • Pour un travailleur indépendant non retraité : 8 227,20€ (en 2022) ; 
  • Pour un indépendant à la retraite : 3 290,88€ (en 2022). 
Le capital décès est non imposable.

Le cas des fonctionnaires 

Le montant du capital décès pour un fonctionnaire dépend grandement du post qu’il occupait : 

  • Fonctionnaire titulaire : le montant équivaut à la dernière rémunération brute annuelle ;
  • Agent non titularisé : l’indemnité correspond au salaire des 12 derniers mois précédant la date du décès ; 
  • Militaire : le gain équivaut à la dernière rémunération brute annuelle ; 
  • Titulaire ou militaire non retraité ou âgé de 62 ans et plus : le capital équivaut au quart de la dernière rémunération brute annuelle. 

Comment faire une demande de capital décès ?

Cette indemnité n’est pas versée automatiquement. En tant que proche, vous devez remplir un formulaire puis l’adressez à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du défunt avec les justificatifs suivants : 

  • Un document attestant de votre affiliation avec l’assuré décédé ; 
  • Les trois derniers bulletins de salaire du proche ; 
  • Votre RIB (relevé d’identité bancaire).

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir leur droit de priorité. Passé ce délai, ils perdent ce droit de priorité. Cependant, vous bénéficiez encore d’un délai de 2 ans mais au même titre des bénéficiaires non prioritaires. 

Car si aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé aux non prioritaires dans le même ordre que précédemment.

Un capital décès peut-il être versé par une mutuelle ? 

Quelques contrats de complémentaires santé prévoient le versement de cette indemnité aux ayants-droits, notamment pour couvrir les frais d’obsèques. Les conditions et le montant du capital décès dépendent des garanties souscrites et de l’assureur santé

Les contrats de prévoyance (différents de la mutuelle santé) apportent également un soutien financier en versant un complément de revenu aux proches du défunt.