Complémentaire santé solidaire (CSS) : un accès facilité dès 2022

Dès l’année 2022, l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) sera simplifié et étendu aux enfants mineurs de foyers. Les conditions ainsi que les modalités de renouvellement des contrats seront modifiées. L’objectif est de rendre la CSS plus accessible afin que les personnes les plus modestes puissent bénéficier de soins de santé.

Le principal changement concerne la période de référence prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire. Désormais, les ressources et les avantages en nature pris en compte sont ceux perçus au cours 13e au 2e mois civil précédant la demande. Aujourd’hui, ce sont les 12 mois antérieurs au dépôt du dossier qui sont retenus.

Il y a également du nouveau du côté des travailleurs indépendants. Désormais, le calcul des ressources pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles intègre :

  • Les revenus nets résultant de l’activité professionnelle ;
  • Le dernier avis d’imposition.

Si aucun chiffre d’affaires (CA) n’a encore été déclaré au moment de la demande de CSS, les revenus pris en compte sont le CA hors taxes des quatre trimestres civils précédents la demande.

Pour les dirigeants sociaux mentionnés dans l’article 62 du CGI (Code général des impôts), comme les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée débutant leur activité et n’ayant pas encore déclaré de revenus, ce sera la part de bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu qui sera retenu pour le calcul.

L’accès aux enfants mineurs

La complémentaire santé solidaire est aussi étendue aux enfants mineurs du foyer dès 2022 :

  • Les enfants et autres personnes âgées de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande et rattachés au foyer fiscal du demandeur, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par PACS ;
  • Les enfants et autres personnes âgées de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande vivant sous le même toit que le demandeur ;
  • Les enfants majeurs du demandeur, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par PACS, âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension alimentaire. Son versement ne doit pas faire suite à une décision judiciaire.

Une demande de renouvellement simplifiée

Le décret actant les nouvelles dispositions de la complémentaire santé solidaire apporte aussi plus de souplesse quant à la demande de renouvellement. Désormais, dans certains cas, les bénéficiaires seront dispensés de transmettre certains documents pour le renouvellement :

  • Dans le cas où le demandeur a toujours le droit à la CSS, sans modification du montant annuel de la participation financière ;
  • Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas changé d’organisme gestionnaire.