Qu’est-ce que la CMU ? Demande et renouvellement

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La Couverture Maladie Universelle (CMU) était une couverture médicale fournie par l’État. Elle facilitait l’accès aux soins des personnes en difficulté financière. Elle n’est plus en vigueur depuis 2016, car elle a été remplacée par un autre dispositif qui fait office de mutuelle santé solidaire : la CSS.

Pourquoi la CSS a-t-elle remplacé la CMU ?

Qui a droit à la CMU et comment la demander ? Quel est le plafond pour avoir la CMU ? Voici les questions que se posaient les assurés jusqu’en janvier 2016, date de suppression de cette couverture santé. En effet, elle a été remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) le 1er janvier 2016.

Cette suppression fait suite à la création de la protection universelle maladie (Puma) en 2016. Désormais, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a droit, sans distinction, à la prise en charge de ses soins médicaux.

Il n’y avait donc plus besoin de la Couverture Maladie Universelle, qui exigeait de répondre à un certain nombre de critères. Désormais, la CSS permet aux plus démunis de bénéficier d’une complémentaire santé, gratuitement ou avec participation financière de l’assuré.

Qui a droit à la CMU ?

La CMU donnait la possibilité aux personnes en difficulté de bénéficier d’une couverture santé, assortie parfois d’une complémentaire santé gérée par l’Assurance maladie.

Ainsi, elle permettait aux personnes ayant de faibles revenus (bénéficiaires du RSA, chômeurs en fin de droits, etc.) de :

  • Bénéficier d’un niveau de garanties minimales ;
  • Recevoir le remboursement de leurs frais médicaux grâce à une indemnisation du montant des soins.

Aujourd’hui, la CSS offre cette même possibilité.

Bon à savoir : la CSS (ancienne CMU-C) n’est pas attribuée par la CAF, mais par la CPAM. Ce n’est pas une allocation, mais bien une indemnisation.

Comment fonctionne cette couverture universelle ?

La CMU assurait une couverture santé minimale aux bénéficiaires, et complétait au besoin les remboursements versés par la Sécurité sociale. Le but ? Réduire au maximum le reste à charge pour les patients.

Il existait deux types de protection.

La CMU de base

Elle offrait l’accès à l’Assurance maladie pour toutes les personnes et les familles :

  • Résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois ;
  • Qui n’y avaient pas droit à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

Notez que la CMU de base n’excluait pas le paiement du ticket modérateur (c’est-à-dire la part qui n’est pas prise en charge par l’assurance maladie) et du forfait hospitalier.

La CMU complémentaire (CMU-C)

Elle permettait de bénéficier d’une protection complémentaire santé gratuite ou partiellement gratuite, fournie par l’État.

C’était donc la possibilité pour de nombreux foyers en difficulté d’accéder aux médecins généralistes et spécialistes, aux hospitalisations ou autre, sans dépense à charge et sans avance de frais.

Elle prenait en charge le ticket modérateur et le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Les soins étaient remboursés à 100 % en tiers payant. De plus, les professionnels de santé avaient l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la Sécurité sociale.

La gestion de cette couverture complémentaire était confiée :

  • Soit au régime de Sécurité sociale de base de l’assuré ;
  • Soit à un organisme complémentaire, mutuelle ou société d’assurance santé inscrit sur la liste des organismes volontaires.

Comment demander la CMU ?

Pour effectuer une demande de CMU, il fallait suivre certaines étapes :

  • Vous adresser à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre lieu de résidence ;
  • Respecter les conditions CMU ;
  • Remplir une demande d’affiliation, complétée d’une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un seul formulaire ;
  • Joindre à votre demande d’affiliation (dossier CMU) les pièces justificatives dont la liste figure sur le formulaire.
Pour demander à un organisme complémentaire (tel qu’une mutuelle santé) de vous assurer pour la Couverture Maladie Universelle complémentaire, celui-ci devait être inscrit sur la liste nationale. Il ne pouvait alors pas refuser de vous assurer pour la CMU complémentaire.

Enfin, si votre demande de CMU de base était acceptée, vous et vos ayants droit pouviez profiter des aides dès le dépôt de votre demande.

Par ailleurs, en cas d’acceptation de votre demande de CMU complémentaire, celle-ci prenait effet le premier jour du mois suivant son octroi.

Le saviez-vous ? Les médecins n’avaient pas le droit de refuser une consultation aux bénéficiaires de la CMU. En cas de litige, les assurés pouvaient demander une intervention de la CPAM, et même entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du médecin en question.

Comment renouveler sa CMU ?

Il faut savoir que la Couverture Maladie Universelle n’était pas renouvelée automatiquement. Tout changement de situation d’une personne pouvait entraîner (ou non) un renouvellement de la CMU.

En effet, avant la fin de ses droits annuels, le bénéficiaire recevait un formulaire de déclaration de ressources. Son dossier était alors étudié de nouveau, afin de décider s’il pouvait ou non continuer de profiter de la CMU.

Qui la finance ?

Le Fonds CMU

Créé en 1999, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie finançait la  complémentaire. Ce n’était pas l’État qui approvisionnait ce budget, mais… les complémentaires santé ! Elles avaient l’obligation d’y contribuer, à hauteur de 5.9% des cotisations. 

Renommée « taxe CMU » ou « taxe de solidarité additionnelle » en 2011, elle était passée de 5.9 à 6.27%.

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