Mutuelle obligatoire

  • Plus de 300 devis mutuelle santé gratuits
  • Des remboursements adaptés à vos besoins
Vous êtes :
Devis en 2 minutes

Vous venez de signer un contrat de travail dans lequel il est prévu que vous cotisiez à la mutuelle de l’entreprise? Pourtant, vous avez déjà souscrit une assurance santé à titre individuel, et du coup vous vous demandez si la mutuelle entreprise est obligatoire ou non ?

Doit-on cotiser à la mutuelle entreprise ?

Trois cas de figure peuvent se présenter à vous:

  • Votre entreprise est déjà affiliée à une mutuelle santé lors de la signature de votre contrat : vous êtes obligé d’y adhérer et d’y cotiser.

Si vous cotisez déjà à une mutuelle, à titre individuel, vous pouvez résilier votre contrat mutuelle santé et ce, sans préavis.

  • Votre entreprise souscrit une mutuelle santé après votre embauche : vous êtes obligé d’y adhérer si la souscription est le résultat de la conclusion d’un accord collectif d’entreprises ou de branche. Dans ce cas, vous devez cotiser.
  • Votre entreprise souscrit une mutuelle après votre embauche : vous pouvez refuser d’y adhérer si la souscription est le résultat d’une décision unilatérale de votre employeur ou de votre comité d’entreprise.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres