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Mise à jour le 15/04/2024
Tarifs avantageux, meilleures garanties, remboursements plus rapides… les raisons pour résilier une mutuelle santé sont multiples. Désormais, la résiliation a été simplifiée afin de permettre aux assurés de changer de contrat plus facilement. Quand peut-on résilier son contrat ? Comment procéder à la résiliation d’une mutuelle ? Découvrez les démarches et les informations à connaître dans cet article.
Oui ! Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, après 1 an d’engagement, sans justification ni frais. Cette possibilité est accordée dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, avec la loi votée au cours de l’année 2019 (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).
Par conséquent, vous n’avez plus à attendre l’échéance annuelle pour résilier et changer pour une meilleure mutuelle santé. La compagnie d’assurance est tenue de rembourser la part des cotisations déjà versée dès la date définitive de résiliation.
Cependant, cette possibilité est accordée aux titulaires de contrats de mutuelle santé individuels et aux employeurs pour les contrats collectifs. Un salarié qui dispose d’un contrat collectif ne peut donc pas prendre la décision de le résilier.
Le droit de résiliation d’une mutuelle est octroyé à l’assuré principal. Un ayant-droit n’a pas la possibilité de résilier un contrat.
En revanche, tout comme il est possible d’ajouter un bénéficiaire, il est également possible de le retirer. Chaque assuré principal possède un droit de radiation d’un ayant-droit. C’est notamment le cas lorsque votre enfant a plus de 25 ans et que ce dernier souhaite souscrire une mutuelle pour jeune actif.
Il n’existe aucun disposition légale sur les délais et les démarches de retrait d’un ayant-droit. Vous devez vous référer à votre contrat.
Comme pour n’importe quel contrat d’assurance, les offres de complémentaires santé sont renouvelées tacitement d’année en année, sauf en cas de refus exprimé par l’assuré. Pour faciliter cette opposition, l’assureur est tenu de rappeler au signataire la date limite à laquelle il peut résilier sa mutuelle, en le signalant clairement dans l’avis d’échéance annuelle.
Ce devoir d’information est encadré par la loi Chatel entrée en vigueur en 2005. Elle spécifie que si l’assuré n’en est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le souscripteur dispose de 20 jours supplémentaires pour effectuer la démarche de résiliation, et cela sans pénalité.
Cependant, avec la mise en œuvre de la loi infra-annuelle, la loi Châtel n’est que peu, voire plus du tout, utilisée dans le cadre d’une résiliation. En revanche, les compagnies d’assurance ont toujours l’obligatoire de vous adresser, chaque année, un avis d’échéance.
Deux choix de résiliation de mutuelle s’offrent à vous :
Pour effectuer la résiliation de votre mutuelle, plusieurs manières sont possibles.
Dans quelle situation ? | Comment ? |
---|---|
Vous changez de complémentaire santé | Aucune démarche |
Vous souhaitez résilier votre mutuelle sans en souscrire une nouvelle Vous résiliez parce que vous débutez un contrat de travail |
Par lettre de résiliation |
Vous rompez votre contrat de mutuelle sans en souscrire un nouveau | Par mail |
Vous avez souscrit un contrat en ligne, vous pouvez donc mettre fin à votre contrat grâce à la résiliation en « 3 clics » | En ligne |
En vertu du décret du 16 août 2022, les assurés ayant souscrit un contrat de mutuelle en ligne peuvent résilier facilement grâce à la résiliation en « 3 clics ». Les assureurs doivent indiquer clairement et visiblement un bouton de résiliation sur l’espace client.
Le principe de la loi de résiliation infra-annuelle de 2020 est qu’elle met fin au délai de résiliation ! Jusqu’alors, si l’on voulait mettre fin à son contrat de santé, il fallait bien respecter son préavis et résilier dans un délai de deux mois avant la date anniversaire du contrat (ou date d’échéance).
Désormais, la question du délai ne se pose plus. Les consommateurs peuvent clore leur contrat à tout moment et instantanément dès lors qu’ils ont souscrit il y a un an ou plus. Leur contrat prendra fin 1 mois après la demande de résiliation.
Les motifs de résiliation d’une mutuelle ont peu d’importance aujourd’hui, puisque vous avez le droit de résilier votre mutuelle à n’importe quel moment après 1 an de souscription, et ce sans justificatif.
Néanmoins, il existe des situations pour lesquelles vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle avant 1 an de souscription.
Un changement de situation personnelle peut justifier une résiliation de contrat de mutuelle santé sans attendre la première date anniversaire. Il peut s’agir :
La demande doit impérativement être effectuée dans les 3 mois qui suivent le changement de situation. Le contrat prend alors fin 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, l’assuré devra prouver que ce changement a une incidence sur les risques garantis par l’assureur. Par conséquent, il devra joindre au courrier un justificatif indiquant ce changement.
L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est un motif pour rompre son contrat d’assurance santé hors échéance. Lorsque vous rejoignez une entreprise, votre employeur a pour obligation de vous proposer un contrat de santé, qui peut également s’appliquer à des ayants droit.
Attention : si vous adhérez à une mutuelle d’entreprise, votre précédente mutuelle n’est pas automatiquement résiliée. C’est à vous de faire les démarches. Pour clore le contrat, vous devrez notamment envoyer à votre ancien assureur santé une attestation employeur.
Certains contrats de mutuelles peuvent prévoir une clause indiquant la possibilité de le rompre en cas de hausse des cotisations. Néanmoins, quelques assureurs indiquent un taux minimal d’augmentation, en dessous duquel, vous n’avez pas la possibilité de résilier.
Si vous souhaitez rompre votre contrat pour augmentation du tarif de votre mutuelle, un délai peut s’appliquer, allant généralement de 15 jours à 1 mois.
Attention, cette augmentation doit être injustifiée pour résilier le contrat. Une hausse est considérée comme telle dès lors qu’elle ne résulte pas :
Notez cependant que la résiliation pour augmentation injustifiée de la prime est possible uniquement auprès d’une compagnie d’assurance. Dans le cas où vous avez souscrit un contrat de mutuelle santé auprès d’un organisme mutualiste, la résiliation pour ce motif est impossible.
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Si votre contrat ne comporte pas de clause de révision, la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’augmenter la prime sans votre accord.
Non, il est impossible de résilier une garantie de mutuelle santé. Néanmoins si vous estimez que votre couverture santé n’est plus adéquate, vous pouvez demander l’ajout d’une ou plusieurs garanties à votre assureur.
Cela entraînera un changement de contrat et dont l’édition d’un nouveau. Attendez-vous alors à ce que votre prime de mutuelle santé soit également réévaluée. Si vous pensez que votre contrat actuel ne répond plus à vos besoins en santé, pensez à comparer les offres sur notre comparateur en ligne. C’est un moyen rapide et gratuit de choisir une nouvelle mutuelle !
Oui, il existe quelques cas de figure dans lesquels votre assureur a le droit de vous refuser votre demande de résiliation de mutuelle santé :
Si l’assuré peut résilier sa mutuelle santé à tout moment au bout d’un an, sachez qu’il existe également deux situations dans lesquelles l’assureur peut résilier le contrat de son assuré.
Un assureur peut résilier un contrat de mutuelle lorsque l’adhérent ne règle pas ses cotisations mensuelles ou annuelles. Toutefois, l’assureur doit pour cela respecter une procédure. Il doit envoyer une lettre de mise en demeure à l’assuré et lui laisser un délai de 30 jours pour payer sa prime. Ce n’est qu’une fois ce délai passé qu’il a le droit de résilier le contrat.
L’assureur peut également mettre fin au contrat de l’assuré si ce dernier a fait une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat. En effet, une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences, puisque le risque n’aura pas été évalué à sa juste valeur. L’assureur peut donc décider de résilier le contrat de l’assuré, si toutefois il parvient à prouver que l’assuré n’a pas déclaré la vérité sur sa situation.
Loïs est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.