Entente préalable

Définition du mot entente préalable

L’entente préalable est le fait de demander un accord préalable de la caisse d’assurance maladie pour l’exécution de certains soins, comme les soins en série (rééducation, orthophonie, etc.) ou les actes de kinésithérapie par exemple.

Pour obtenir l’accord de la caisse d’assurance maladie, le praticien remplit un formulaire de demande d’entente préalable. La caisse donne sa réponse sous 15 jours et l’absence de réponse vaut accord.

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