Zoom sur le contrat Madelin

Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient d’une couverture sociale moins étendue que celle des salariés. Les arrêts de travail, le décès, l’invalidité, la retraite et le chômage ne sont pas couverts par le système de protection sociale des travailleurs non salariés, qui doivent alors effectuer des démarches à titre privé. La loi Madelin a pour objectif de pallier ces lacunes.

A qui s’adresse le contrat Madelin?

Les travailleurs non-salariés en sont les bénéficiaires: les artisans, les commerçants, les professions libérales: avocats, architectes, notaires, huissiers …, les chefs d’entreprise, les associés d’EURL, les gérants, les auto-entrepreneurs, certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes, mais aussi les Auteurs Affiliés à l’AGESSA peuvent bénéficier de la loi Madelin.

Le contrat Madelin en garantie famille permet de couvrir l’assuré, son conjoint et ses enfants. C’est intéressant en cas de famille nombreuse car la cotisation ne dépend pas du nombre de personnes à assurer.

La déduction fiscale des contrats Madelin

Dès qu’un travailleur indépendant dépend du régime obligatoire RSI, les cotisations de sa mutuelle de santé deviennent déductibles.

Ces déductions fiscales sont possibles si le travailleur non salarié est à jour de ses cotisations obligatoires d’Assurance maladie et de vieillesse.

Elles sont plafonnées à 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (Plafond de la Sécurité sociale).

Les conjoints collaborateurs sont, eux aussi, soumis à ces plafonds de déduction d’impôt. Les charges sociales ne peuvent être déduites.

Dans l’absolu, l’intérêt fiscal de la Loi Madelin s’adresse davantage aux TNS fortement imposés. Il est conseillé de passer par un comparateur pour obtenir un comparatif de mutuelle santé.

À noter : toutes les mutuelles de santé sont éligibles à la loi Madelin quel que soit le statut d’entreprise des TNS. Les contrats individuels ont l’avantage d’être souples et permettent à l’assuré de choisir les garanties de santé dont il a besoin (prestations dentaires, optiques ou frais d’hospitalisation).

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres