Pose d’une prothèse défectueuse : qui est responsable ?

Vous devez vous faire poser une prothèse? Mais suite aux scandales concernant les implants mammaires ou de hanche, vous êtes inquiet des conséquences qu’une telle pose pourrait avoir? Vous voulez ainsi savoir vers qui vous tourner si votre prothèse est défectueuse? La Cour de cassation a statué sur la responsabilité dans de pareils cas. LeLynx.fr, comparateur de mutuelles santé revient sur l’arrêt de la Cour.

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a eu à statuer sur un litige opposant un patient à son chirurgien et les fabricants de sa prothèse de testicule en silicone, qui a éclaté lors d’une partie de tennis. En appel, le chirurgien et le fabricant avaient tous les deux été condamnés.

La responsabilité du médecin ne peut être engagée

Selon l’arrêt, le chirurgien est soumis à l’obligation de prévenir son patient des risques liés à la pose d’une prothèse, il ne peut en revanche pas être tenu responsable des défauts de la prothèse, puisqu’il n’en est pas le producteur, tel que défini dans l’Article 1386-6 du Code civil.

Aux termes de cet article en effet: «Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l’application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel:

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.»

Tant que le chirurgien n’a pas fabriqué lui-même la prothèse ou qu’il ne l’a pas endommagée lors de la pose, sa responsabilité n’est donc pas engagée.

La responsabilité des fabricants peut être engagée

En revanche, dans son arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité du fabricant de la prothèse, Eurosilicone. Puisque le fabricant était le producteur de la prothèse, c’est à lui d’indemniser la victime de la prothèse défectueuse.

Cette décision de justice trouve d’ailleurs un écho dans l’affaire des prothèses mammaires PIP, qui a fait l’actualité depuis mars 2010, dans laquelle seuls le fondateur, Jean-Claude Mas et 4 cadres de la société sont inquiétés.

Dans la mesure où le médecin qui vous pose une prothèse ne commet aucune faute, c’est vers celui qui l’a fabriquée qu’il faut vous tourner.

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