Mutuelles collectives : obligatoires ou facultatives ?

Même si elle est souvent plus avantageuse qu’une mutuelle individuelle, la mutuelle d’entreprise n’est pas pour autant sans contraintes: elle est généralement partiellement prise en charge par l’entreprise, le reste étant prélevé directement sur le salaire. En fonction des conditions de sa mise en place la mutuelle collective peut être à caractère obligatoire ou facultatif. Selon quels critères peut-on refuser d’y adhérer?

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Une mutuelle d’entreprise est obligatoire lorsqu’elle est inhérente à la signature du contrat de travail

Une entreprise peut choisir de faire bénéficier d’une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés ou seulement à une partie d’entre eux (sur des critères objectifs sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé). Si la mutuelle est à caractère obligatoire, chaque salarié doit être informé à l’embauche du montant de sa cotisation, des garanties dont il dispose, ainsi que des éventuels avantages fiscaux dont il peut bénéficier. Le nouvel arrivant est alors dans l’obligation de résilier sa mutuelle individuelle, s’il en possède déjà une.

Un salarié présent dans l’entreprise avant l’adoption d’une complémentaire collective peut refuser d’y adhérer

S’il était déjà présent avant l’adoption par l’entreprise d’une mutuelle collective obligatoire, le salarié peut choisir de ne pas adhérerdans les cas suivants :

  • si la mutuelle d’entreprise a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur,
  • si une cotisation lui est demandée,
  • s’il est déjà couvert par une mutuelle d’entreprise (par exemple par celle de son conjoint) et peut en justifier chaque année,
  • s’il est déjà couvert par une assurance individuelle pour la période allant jusqu’à l’échéance de son contrat individuel et peut en justifier.

Certains types de contrats de travail dispensent de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Certains contrats rendent facultative l’adhésion à la mutuelle d‘entreprise. Sont concernés les salariés:

  • en CDD de moins de 12 mois,
  • saisonniers,
  • à employeurs multiples,
  • à temps partiel (si la cotisation équivaut à 10% du salaire),
  • en contrat d’apprentissage (si la cotisation équivaut à 10% du salaire).

Par ailleurs, les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) peuvent être dispensés d’affiliation à la complémentaire collective, en fonction des clauses prévues par l’entreprise.

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