Mutuelle santé : ce qu’apporte la loi du 14 mai 2013

Adoptée le 14 mai 2013, la loi relative à la sécurisation de l’emploi apporte un certain nombre de modifications dans le domaine des mutuelles d’entreprises. Cette loi vise à imposer une complémentaire santé collective dans toutes les entreprises à l’horizon 2016.

Les entreprises devront proposer une couverture santé à tous leurs salariés d’ici le 1er janvier 2016

Ce n’est pas pour rien que la loi du 14 mai 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est parfois baptisée «complémentaire santé pour tous». Elle vise en effet à une généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé des Français, couverture jugée trop faible actuellement.

Pour cela, la loi impose à toutes les entreprises de mettre en place une mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés d’ici le 1er janvier 2016. Trois configurations sont envisagées:

  • soit les partenaires sociaux d’une branche professionnelle s’accordent sur une mutuelle commune à toutes les entreprises du secteur,
  • soit l’entreprise elle-même négocie avec une mutuelle pour couvrir l’ensemble de ses salariés,
  • soit l’entreprise met en place un régime complémentaire standard, financé de moitié par les salariés eux-mêmes.

Le dispositif de portabilité des droits se voit amélioré

Avantage de cette loi: le maintien de la couverture santé des salariés ayant quitté l’entreprise (portabilité de la mutuelle santé) sera désormais gratuit. Ainsi, les salariés disposant de la portabilité n’auront plus à payer leur part de cotisation durant leur période de chômage.

Par ailleurs, la durée de la portabilité de la mutuelle santé se voit prolongée, passant à un an à compter du 1er juin 2014. Elle durait jusqu’alors de six à neuf mois, selon la période travaillée dans l’entreprise.

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