Mutuelle pro obligatoire : comment formaliser sa dispense d’adhésion ?

Toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Quelles sont les démarches nécessaires pour formaliser une dispense d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire ?

La demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise est à l’initiative du salarié.

La démarche du salarié

La demande de dispense d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise est à l’initiative du salarié. Celui-ci doit effectuer sa demande par écrit directement auprès de son employeur. Le processus est le même quel que soit le cas de la dispense.

Le salarié a l’obligation de déclarer à son employeur au titre de quelle dispense il effectue sa demande, d’indiquer son organisme assureur et la date de la fin de son contrat individuel le cas échéant.

Il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande, comme une photocopie d’un contrat souscrit par ailleurs ou un bulletin d’affiliation.

La déclaration peut également prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.

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Dans le but de faciliter cette demande, certaines mutuelles distribuent des formulaires type énonçant au salarié les différents cas de dispense possibles.

L’acte de mise en place

Pour être recevables, il est nécessaire que les différents motifs de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire soient prévus par l’acte juridique qui a instauré cette complémentaire santé collective.

En effet, chaque mutuelle d’entreprise a été initiée par un acte interne de mise en place prenant la forme :

  • d’un référendum (dans les plus grandes structures) ;
  • d’une décision unilatérale de l’employeur (typiquement dans les TPE) ;
  • d’un accord collectif.
Lorsque l’acte de mise en place entre en application au sein de l’entreprise, il engage la responsabilité de l’employeur et du salarié.

Lorsque l’acte de mise en place entre en application au sein de l’entreprise, il engage la responsabilité de l’employeur et du salarié.

C’est dans cet acte que doit être explicitement abordé chaque cas de dispense. Ce document, qui possède une valeur juridique propre, est ainsi d’une grande importance pour tout salarié souhaitant en bénéficier.

Si le cas de dispense souhaité n’y est pas inscrit, le salarié sera contraint d’adhérer à la mutuelle collective.

Une exception existe ! Elle concerne les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle, si elle se fait par décision unilatérale de l’employeur.

Lorsque l’acte de mise en place entre en application au sein de l’entreprise, il engage la responsabilité de l’employeur et du salarié.

Les conséquences d’une dispense abusive

Si l’employeur décide de se montrer conciliant en accordant une dispense à l’un de ses salariés pour un cas qui n’est pas prévu dans l’acte de mise en place du contrat, il risque une lourde sanction de la part de l’URSSAF ainsi qu’un redressement de ses comptes sociaux sur trois ans.

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