Mutuelle labellisée : principe et fonctionnement

Principe d'une mutuelle labellisée

Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de participer aux frais d’assurance santé ou de prévoyance de leurs employés. Seule condition : les contrats souscrits par les fonctionnaires territoriaux doivent avoir été « labellisés ». Focus sur ces formules encadrées par la loi.

Une prise en charge partielle

Comme son nom le laisse entendre, une mutuelle « labellisée » reçoit un label ou une étiquette de l’Agence de contrôle prudentiel. Cette distinction lui permet d’offrir un service de complémentaire santé répondant à des critères sociaux de solidarité à tous les employés fonctionnaires.

Chaque agent rattaché à une collectivité territoriale ou un établissement public a désormais le droit de souscrire un contrat santé auprès de ces mutuelles labellisées, de façon à bénéficier d’une aide financière de la part de son employeur. Cette prise en charge peut prendre différentes formes :

  • Elle peut être versée directement à la compagnie d’assurance santé ;
  • Ou transiter par un organisme spécialisé chargé de redistribuer les cotisations aux différents prestataires.

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Les agents retraités peuvent bénéficier des avantages de leur mutuelle labellisée, même après la fin de leur activité. Pour ce faire, il leur suffit de contacter leur dernier employeur.

Convention de participation ou contrat labellisé

Si la constitution de mutuelles labellisées permet un meilleur accès aux soins, elle ne devient pas pour autant une obligation pour les employeurs. Les collectivités territoriales conservent deux possibilités en ce qui concerne la protection santé de leurs agents :

  • Soit mettre en place un contrat collectif. Cette « convention de participation » impose les mêmes conditions de couverture (cotisations, garanties…) à tous les employés, qu’il s’agisse d’une mutuelle santé ou d’un contrat de prévoyance ;
  • Soit opter pour une mutuelle labellisée. Chaque agent choisit lui-même le contrat d’assurance correspondant le mieux à sa situation personnelle, ses besoins et son budget.

Quelques conditions à la mutuelle labellisée

Destinée à rendre la protection sociale accessible au plus grand nombre, les contrats de mutuelle labellisée répondent à certains critères pour obtenir leur certification :

  • Tarif de conventionAucun âge minimum n’est fixé pour y adhérer ;
  • A charge de famille et de statut identiques, un assuré âgé de plus de 30 ans ne peut pas payer la prime la plus élevée (hors participation) d’un montant supérieur à 3 fois le montant de la prime la moins élevée ;
  • Les primes ne peuvent être fixées en fonction de l’état de santé, de la nature de l’emploi ou du sexe de l’adhérant ;
  • Le tarif pour les familles les plus nombreuses ne peut excéder celui d’une famille de trois enfants.

Pour faciliter la souscription à ces mutuelles labellisées, le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met régulièrement à jour la liste des prestataires certifiés. Aussi, il reste recommandé de comparer les offres d’assurance santé et leurs tarifs afin d’être certain de trouver le meilleur rapport qualité/prix.

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