Mutuelle d’entreprise et rupture conventionnelle : comment conserver ses droits ?

Mutuelle après une fin de contrat

Depuis 2014, la portabilité des droits à la complémentaire santé est ouverte aux salariés qui quittent leur emploi après une rupture conventionnelle, mais aussi à ceux qui achèvent un CDD ou sont licenciés. Chacun peut ainsi profiter du maintien de sa protection santé jusqu’à trouver un nouvel emploi.

Une obligation légale pour tous les employeurs

En 1989, la loi Evin impulsait un premier pas vers le maintien des garanties suite à la rupture d’un contrat de travail. Ce droit des salariés est désormais mieux encadré par la « loi pour la portabilité de l’emploi » en vigueur depuis juin 2014. Dès lors, le principe de portabilité des droits à la complémentaire santé est simple : il profite à tous les anciens salariés demandeurs d’emploi, à la condition qu’ils n’aient pas été licenciés pour faute lourde. En toute logique, le bénéficiaire doit également avoir souscrit la mutuelle santé collective de son entreprise avant la rupture du contrat de travail.

Le financement du maintien des garanties s’effectue grâce à un système de mutualisation intégrant la cotisation des salariés, tout autant que celle de l’employeur. En d’autres termes, l’ancien salarié bénéficie de la portabilité de ses droits sans frais supplémentaires.

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De la même manière, les garanties de prévoyance sont conservées pour les anciens salariés du secteur de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat.

Des garanties maintenues dès la date de fin du contrat

Pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle santé, l’ancien salarié n’a aucune formalité à entreprendre, si ce n’est fournir la preuve de son inscription à Pôle Emploi. De son côté, l’employeur est tenu d’informer l’organisme d’assurance santé du changement de statut du salarié.

Ainsi, le bénéficiaire reste protégé sans interruption pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, sans toutefois dépasser les 12 mois. En cas de reprise d’un nouvel emploi, les droits à la mutuelle santé collective cessent immédiatement.

A l’issu de la période de portabilité

Contrat responsableUn an après la rupture du contrat de travail, l’ancien salarié peut faire le choix de maintenir sa couverture de santé de façon individuelle. Dans ce cas, les cotisations sont entièrement à sa charge et dépassent en général les sommes réglées jusque-là.

Il est alors conseillé de faire jouer la concurrence afin de trouver un contrat d’assurance santé à un tarif plus avantageux, sans toutefois diminuer le niveau de garanties. Pour ce faire, le moyen le plus rapide reste la comparaison des offres de mutuelles en ligne : un outil simple et gratuit qui met en regard différents devis adaptés au profil de chaque assuré.

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Et si on discutait ?

    Bjr,j’ai fait l’objet d’une rupture conventionnelle sans faute le 31/08/16,j’ai repris un emploi tout de suite aprés.Mais mon employeur ne m’a pas souscrit de mutuelle et je suis à nouveau sans emploi au 31/10/16.Car ma période d’essai se fini et la société ne continue pas.
    Pourrai je toujours bénéficier de la mutuelle du premier employeur,puisqu’il n’y a pas eu de rupture?
    Merci d’avance pour vos conseils.

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    Bonjour
    Si l’ex salarié retravaillé mais seulement par exemple 1 semaine perd il sa mutuelle ?

    Répondre

    Bonjour @cedric,
    Nous ignorons si la durée du nouvel emploi à un impact sur l’arrêt des droits concernant la mutuelle d’entreprise pour un ex-salarié, mais la couverture devrait normalement s’interrompre à ce moment. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre conseilleur Pôle Emploi et de la compagnie d’assurance pour en avoir le coeur net.

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    Bonjour,

    Est-il possible/judicieux de faire passer son concubin sous sa mutuelle pendant la période de maintient après la rupture conventionnelle et si oui à qui doit payer quels frais? (concubin qui n’a plus de mutuelle depuis peu)

    Dans l’attente de votre éclaircissement,

    Cordialement,

    CADRE

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    Bonjour @CADRE,
    Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
    – vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
    – la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage ;
    – vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur ;
    – vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.
    La mutuelle continue à être financée au même niveau par l’entreprise et le salarié durant 12 mois maximum ; ensuite, vous pouvez choisir de maintenir cette couverture à titre individuel, donc à vos frais.

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