Médicament : qu’est-ce que le droit de substitution des pharmaciens ?

Vous avez peut-être entendu parler du droit de substitution en pharmacie et vous vous demandez par curiosité ce à quoi ça correspond? Vous vous doutez qu’il est question ici de médicaments puisque le titre le suggère sans équivoque mais vous vous interrogez tout de même sur le principe même de ce droit.

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1/ Le pharmacien peut délivrer un médicament générique à la place d’un médicament prescrit

Il vous est sans doute déjà arrivé d’aller en pharmacie, muni de votre ordonnance pour acheter un médicament prescrit par votre médecin. Or, une fois l’ordonnance présentée au pharmacien, celui-ci vous annonce qu’il compte vous vendre un générique à la place du médicament effectivement inscrit.

Certains s’en moqueront, d’autres s’en choqueront mais tout un chacun doit se rassurer, cette pratique est absolument légale.

En effet, adopté en juin 1999 par la loi sur le financement de la sécurité sociale, le droit de substitution accordé aux pharmaciens désigne la possibilité qu’ils ont de délivrer un médicament générique au patient à la place du médicament prescrit par le médecin.

En matière de droit de substitution des médicaments accordé aux pharmaciens, c’est l’article L5125-23 du code de la Santé publique qui fait foi et pose les conditions d’exercice du droit. Aux termes du premier alinéa de cet article, il est indiqué que «Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient.»

C’est dans ces conditions qu’un 3e alinéa a été ajouté à la suite de l’adoption de la loi sur le financement de la sécu en juin 1999, ainsi libellé: «il [le pharmacien] peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient».

les médicaments génériques coutent environ 2 fois moins cher que les médicaments d’origine.

2/ Tous les médicaments peuvent-ils être substitués?

Vous vous en doutez, étant donné que le droit de substitution est extrêmement réglementé, le pharmacien ne peut pas exercer ce droit pour tous les médicaments, comme bon lui semble.

Ainsi, les conditions d’exercice du droit de substitution sont énoncées par l’article R5125-53 du code de la Santé publique, qui dispose que «Lorsqu’il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l’article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l’ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d’une spécialité pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l’article R. 5121-1. Il inscrit sur l’ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d’unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d’unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit.

Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l’officine et la date de la délivrance.»

En d’autres termes, le pharmacien qui proposerait un médicament générique de substitution, doit:

  • Écrire sur l’ordonnance le nom du médicament délivré par substitution;
  • Substituer uniquement les spécialités inscrites au Répertoire des groupes génériques approuvés par l’AFSSAPS.

Par ailleurs, l’article L162-16 du code de la Sécurité sociale prévoit que le droit de substitution «ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie supérieure à la dépense qu’aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe».

Enfin, il est précisé à l’article R5125-54 du code de la Santé publique que si l’ordonnance du médecin contient la mention expresse «Non substituable», le pharmacien ne peut pas exercer son droit de substitution.

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