Le médecin traitant peut-il se substituer au médecin du travail ?

En tant que salarié, vous le savez, vous devez subir des visites médicales proposées par votre employeur. Ces visites se font auprès de la médecine du travail, la première visite ayant généralement lieu avant la fin de la période d’essai du salarié et les suivantes, tous les 24 mois au-moins.

Imposées par la loi, le refus du salarié de se soumettre à ces visites l’expose à un licenciement. Est-ce à dire que la non-présentation du salarié à un examen médical proposé par l’employeur peut équivaloir à un refus de la part du premier et lui valoir alors un licenciement? Si tel est le cas, n’y-a-t-il pas de solution pour satisfaire à cette obligation sans passer par le médecin du travail?

En d’autres termes, si vous ratez pour une raison ou une autre vos rendez-vous à la médecine du travail, pouvez-vous aller consulter votre médecin traitant pour qu’il se «substitue» au médecin du travail?

Le médecin du travail peut seul se prononcer sur l’aptitude du salarié

Avant de répondre à cette question (par la négative, évitons tout suspense), il convient de rappeler quel est le rôle du médecin du travail. D’après l’article L4622-3 du code du Travail «Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.»

Si les termes de l’article que l’on vient de citer peuvent paraître réduire le champ de compétences du médecin du travail (l’idée que son rôle est exclusivement préventif notamment, par opposition au médecin traitant qui a un rôle curatif), il n’en reste pas moins que selon une jurisprudence constante, «Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude médicale au poste du salarié. À cet égard, ne sont pas à prendre en considération les avis et certificats médicaux des médecins traitants (ou de tout autre médecin), d’une commission médicale ou des médecins-conseils de la Sécurité sociale.»

Pourquoi le médecin traitant ne peut se substituer à la médecine du travail?

On pourrait penser que cet état de fait est très contraignant pour le salarié car il lui interdit de manquer ses visites médicales prévues par l’employeur, sous peine de licenciement.

Mais en y regardant de plus près, on s’aperçoit finalement que cette mesure protège le salarié plus qu’elle ne le contraint. En effet, en posant le principe selon lequel «le médecin traitant ne peut se substituer au médecin du travail» dans un arrêt rendu en mars 1991, la Cour de Cassation a permis d’empêcher que l’employeur se fonde sur l’état de santé, qu’il soit déterminé par la sécurité sociale ou par un médecin, pour procéder au licenciement du salarié.

En effet, l’arrêt de la cour de Cassation du 25 janvier 2011 impose à l’employeur de prendre l’initiative d’une visite médicale auprès de la médecine du travail (nommée «visite de reprise») dès lors qu’un de ses salariés a été classé en invalidité de 2e catégorie par la sécurité sociale.

Ainsi, seul le certificat d’inaptitude établi par le médecin du travail a une valeur légale, pouvant justifier le licenciement du salarié.

 

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