Fin de contrat : quels droits conserve-t-on ?

Que l’on démissionne, que l’on soit licencié ou que l’on arrive en fin de CDD, il est parfois possible de conserver la couverture santé apportée par la mutuelle d’entreprise. Ce maintien des droits, appelé portabilité mutuelle, est notamment prévu par la loi Évin du 31 décembre 1989.

Les conditions de maintien des garanties ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission.

La loi Évin garantit le maintien d’une couverture de santé en cas de perte d’emploi

Suite à un licenciement ou au terme d’un CDD non renouvelé, la portabilité mutuelle permet au salarié de continuer à bénéficier de la couverture santé collective de l’entreprise. Ses droits sont ainsi maintenus sans interruption, pour une durée variable en fonction du temps travaillé. Seules les personnes ayant travaillé au moins deux mois dans l’entreprise peuvent en bénéficier.

Le maintien de la couverture santé collective peut cependant être interrompu:

  • si la personne concernée retrouve un emploi,
  • en cas de cessation de l’assurance chômage ou de radiation de Pôle Emploi,
  • en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ volontaire, la portabilité mutuelle est nulle, ou à négocier

En cas de démission, la résiliation de la mutuelle d’entreprise se fait automatiquement, sans que le salarié n’ait à entreprendre de démarche. Il peut toutefois demander à conserver la même couverture, à titre individuel et à ses frais. Cette solution est rarement avantageuse car souvent onéreuse.

L’autre solution est de négocier son départ, en établissant une rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié démissionnaire a tout intérêt à négocier la prise en charge partielle ou totale de sa couverture santé par l’entreprise.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres