Falsifier une ordonnance : les risques encourus

Fraude à l'ordonnance

Face à une ordonnance expirée et à l’impossibilité de se rendre chez le médecin, beaucoup sont tentés de modifier la date initialement inscrite sur leur ordonnance. Mais ce geste, en apparence anodin, est considéré comme une fraude à la Sécurité sociale et peut avoir de lourdes conséquences, notamment sur l’assurance santé. Explications.

5 000 € d’amende pour le fraudeur

Les ordonnances médicales jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Délivrés par les médecins, ces documents permettent aux patients de bénéficier d’actes spécifiques (radiographies, analyses…), mais aussi d’obtenir un arrêt de travail ou des médicaments. Aussi, leur validité est nécessaire pour entamer le processus de prise en charge par l’Assurance maladie.

Il n’est donc pas étonnant que la falsification d’une ordonnance soit une fraude sévèrement punie par la loi. L’article L114-13 du Code de la sécurité sociale est clair à ce propos : «Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale ».

A cette lourde amende de 5 000 € peut s’ajouter – suivant la gravité des faits – une peine de 5 ans d’emprisonnement. Le fraudeur est alors poursuivi pour escroquerie : un délit pouvant engendré une seconde amende de 375 000 €, selon l’article 313-1 du Code pénal.

Une cause de résiliation pour les complémentaires santé

Les conséquences de cet acte illégal ne s’arrêtent pas là : les mutuelles et complémentaires santé prévoient de lourdes sanctions pour leurs affiliés fraudeurs. En effet, le rôle de ces organismes est de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. En cas de fraude à l’ordonnance, les assurances santé sont elles aussi touchées : elles prennent en charge, malgré elles, des soins non validés par le corps médical.

Suite à une falsification avérée, il sera demandé au fautif de rembourser intégralement les sommes touchées jusque-là. De plus, les assurances santé peuvent prononcer la résiliation du contrat, sans qu’aucun recours ne soit possible.

Astuce Malynx !

Une ordonnance médicale est valable jusqu’à un an après sa date d’émission. Inutile de falsifier le document si cette période n’est pas révolue.

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