Erreur médicale : quel recours ?

Chirurgie ratée, prescription erronée, défaut de prise en charge, mauvais diagnostic… personne n’est à l’abri d’une erreur médicale dont les conséquences portent parfois à de lourds préjudices. Entre assurances, médiateurs, associations de patients, commissions et tribunaux, le chemin du recours est souvent complexe si ce n’est chaotique. Heureusement, votre comparateur de mutuelles santé a démêlé pour vous les fils de cet imbroglio juridique.

Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, deux niveaux d’action s’offrent à vous pour obtenir réparation.

Tenter d’obtenir un règlement à l’amiable

Quelle que soit la situation, c’est généralement la première chose à faire. Non que votre cas en sera minimisé, mais passer par les voies de la médiation permettent d’éviter un parcours semé d’embûches devant les tribunaux, sachant que tout résultat d’une procédure amiable est contestable.

Les autorités sanitaires mettent à disposition des patients mécontents différents services de médiation au sein des établissements hospitaliers (commission des relations avec les usagers) ainsi que dans chaque région. L’ONIAM, agence publique sous tutelle du ministère de la Santé, dispose de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) que les patients sont libres de saisir en cas d’erreur médicale. En cas de décès, les ayants-droits de la victime peuvent engager cette procédure. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de 10 ans après les faits.

La procédure effectuée par la CRCI consiste à évaluer la gravité du préjudice, à réunir les éventuelles preuves de la culpabilité du médecin ou de l’hôpital par exemple, à expertiser le dossier et parfois entendre les différentes parties. La commission «s’efforce de trouver un compromis entre les parties et, à l’issue des échanges, établit un document faisant apparaître le résultat de la conciliation» (Service-Public.fr). Si une responsabilité du professionnel de santé est établie, son assurance doit émettre une proposition d’indemnisation dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis. L’Oniam prend parfois en charge tout ou partie de l’indemnisation, en fonction de la part de responsabilité du professionnel ou de l’établissement. L’acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime lui enlève toute possibilité d’avoir recours à la justice.

Recourir à une procédure judiciaire

Si la procédure amiable auprès de la CRCI a échoué ou est insatisfaisante pour la victime, elle peut engager une action auprès du tribunal compétent:

  • le tribunal administratif si le préjudice a été subi au sein d’un établissement public,
  • le tribunal d’instance si le préjudice a été subi au sein d’un établissement privé,
  • le tribunal correctionnel en cas de faute ayant entraîné de graves blessures ou le décès du patient.

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, toute personne majeure est en droit de demander l’accès à son dossier médical pour les informations de santé qui la concernent, sans avoir à se justifier.

De nombreuses associations de patients peuvent constituer une aide juridique solide dans de telles démarches.

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