Droit au capital décès : dans quels cas ?

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux proches d’un salarié décédé, sous certaines conditions.

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Quelles sont les conditions d’ouverture du droit au capital décès ?

On ouvre le droit au capital décès lorsque le défunt était, moins de trois mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes:

  • Il était salarié, avec une activité suffisante pour permettre l’ouverture des droits à l’assurance maladie.
  • Il percevait une indemnisation de pôle emploi.
  • Il bénéficiait d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
  • Il était en situation de maintien de droits.
  • Il bénéficiait d’une pension d’invalidité.

Qui sont les bénéficiaires de ce capital ?

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge du défunt, effective, totale ou permanente, le jour de son décès. S’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital est versé dans l’ordre de préférence suivant:

  • au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • ou, à défaut, aux enfants
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux.

Comment en faire la demande ?

Ils disposent d’un délai d’1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir leur droit de priorité. Passé ce délai, ils perdent ce droit de priorité mais bénéficient toujours d’un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler la demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

Car si aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé aux non prioritaires dans le même ordre que précédemment.

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le montant de ce capital décès représente environ 3 mois de salaire de l’assuré. Le maximum étant de 9 387 euros et le minimum de 375,48 euros.

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