Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Logo de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGC

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française reliée au ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions visent à assurer la régulation concurrentielle, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

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La DGCCRF en quelques mots

La DGCCRF a été créée en novembre 1985 suite à la fusion de la « direction de la consommation et de la répression des fraudes » avec la « direction générale de la Concurrence et des prix ». Cette fusion résulte de la Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs.

Les agents qui travaillent à la DGCCRF (un effectif d’environ 3000 personnes) sont majoritairement des enquêteurs et se répartissent sur plusieurs lieux :

  • Une administration centrale basée à Paris ;
  • Des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
  • Des directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP, directions de la cohésion sociale et de la protection des populations)
  • Des services à compétence nationale : Un service commun des laboratoires (SCL) issu de la fusion du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane). Un Service National des Enquêtes (SNE), une École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF). Un Service de l’informatique (SICCRF) implanté à Paris, Lyon et Montpellier.

Les missions de la DGCCRF

La DGCCRF assure plusieurs missions biens distinctes : La régulation concurrentielle, la protection économique du consommateur et la surveillance de la qualité et de la sécurité des produits destinés aux consommateurs.

  • La régulation concurrentielle : la DGCCRF participe à la définition et au respect des règles de concurrence dans un marché ouvert et transparent. Le but est de favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs. Ses missions tournent autour de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (en lien étroit avec l’Autorité de la concurrence), la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs, l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent. Enfin la DGCCRF participe à la lutte contre les contrefaçons.
  • La protection économique du consommateur : Cette mission consiste à informer les consommateurs et leur donner confiance dans l’acte d’achat. La DGCCRF est chargée d’appliquer les dispositions civiles et pénales du droit de la consommation comme l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, les pratiques commerciales trompeuses, les abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), les règles du crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats etc.
  • La sécurité des consommateurs : la DGCCRF a pour mission de garantir la sécurité et la santé des consommateurs. Les contrôles portent sur tous les produits alimentaires et industriels ainsi que sur les services. Les indices de dangerosité des produits communiqués par les États membres de l’Union européenne sont pris en compte. Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.
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Et si on discutait ?

    Bonjour Monsieur,
    J’ai demandé à une entreprise partenaire Mitsubishi d’intervenir sur une pompe à chaleur , celui ci m’a remplacé trois cartes électroniques et a modifié mon système sans me prévenir.
    Après cet intervention j’ai eu une facture de 3500 euros ,dont du matériel commandé en double, et les anciennes pièces pas rendues, le pire c’est que après cette intervention la panne est toujours là .
    Je lui ai demandé de revenir finir le travail mais il ne veut plus revenir avec motif je ne sais plus quoi faire .
    Quand je me suis aperçu que j’étais toujours en panne j’ai fais opposition dur mon chèque mais je n’ai quand même pas de chauffage.
    Merci de me donner la marche à suivre
    Cordialement
    Collet Marel

    Répondre

    Bonjour @collet marcel,
    Ce que vous nous demandez dépasse malheureusement notre champ d’expertise, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner d’une aide juridique pour vous aider dans vos litiges avec cette compagnie. Bon courage !

    Répondre

    Mon compagnon Mr Murat a beneficié d’une complémentaire santé en Février 2016.
    Nous avons donc résilié pour sa part l’assurance complémentaire que nous avions chez *** par l’intermédiaire de ***. Tout ceci en LRAR aux deux organismes.
    Malgré de nombreux mails nous expliquant que notre dossier allait être réglé nous n’avons toujours pas eu de réponse!!!!

    Répondre

    Bonjour @Gaubert Chantal,
    Malheureusement, notre seul conseil est d’insister auprès de cet assureur pour qu’il prenne en compte votre demande.

    Répondre

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