Le contrat d’accès aux soins (CAS) : explications

Le contrat d'accès aux soins

Depuis 2014, l’Assurance maladie propose aux médecins libéraux de secteur 2 d’adhérer au principe du contrat d’accès aux soins (CAS). Objectif : mettre un frein aux dépassements d’honoraires, tout en améliorant le remboursement des mutuelles santé.

Engager la baisse des prix

Dans la famille des professionnels de santé, on distingue les médecins de secteur 1 et ceux de secteur 2. Alors que les premiers respectent les tarifs conventionnés de la Sécurité sociale, les seconds fixent le prix de leurs consultations librement, le plus souvent à la hausse. Certains d’entre eux ont néanmoins fait le choix de limiter leurs dépassements d’honoraires en signant avec l’Assurance maladie un contrat d’accès aux soins (CAS).

Effectif pour une durée de 3 ans, cet accord soumet les médecins de secteur 2 à n’augmenter ni le niveau moyen de leurs dépassements d’honoraires, ni la part de leur activité faisant l’objet de dépassements. Par ailleurs, le montant de la consultation ne doit pas être supérieur à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, soit 56 € dans le cadre d’une base fixée à 28 €.

Astuce Malynx !

Le site de l’Assurance maladie Ameli.fr permet d’accéder à la liste des professionnels ayant adhéré au contrat d’accès aux soins en effectuant une recherche par ville, spécialité ou acte médical.

Des tarifs plafonnés pendant 3 ans

L’avantage pour les patients est double :

  • Les tarifs des prestations restent identiques pendant 3 ans minimum ;
  • La base de remboursement de la Sécurité sociale est alignée sur les tarifs des professionnels de secteur 1 (Exemple : une consultation chez le dermatologue facturée 40 € est remboursée à 70 % sur une base de 28 €, soit 18,60 €. Hors, CAS, la base de la Sécurité sociale est de 23 €, soit un remboursement de 15,10 €).

Dans ce schéma, les médecins sortent également gagnants. Ils profitent d’une clientèle plus étoffée et accèdent à une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales santé et retraite.

Médecin et contrat d'accès aux soins

On dénombre à ce jour plus de 11 000 médecins de secteur 2 ayant adhéré au contrat d’accès aux soins.

Mutuelles santé, une meilleure prise en charge

Les complémentaires santé participent elles aussi au bon fonctionnement du contrat d’accès aux soins. Depuis le 1er avril 2015, toutes les offres d’assurances responsables proposent une prise en charge différente des dépassements d’honoraires, selon que le médecin adhère ou non au CAS. De cette façon, le patient qui se tourne vers un professionnel signataire est certain d’obtenir un remboursement optimal de sa consultation. Une souplesse financière qui encourage les assurés à souscrire une mutuelle santé compatible avec le contrat d’accès aux soins.

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Et si on discutait ?

    Je ne comprends absolument pas ce que vous dites ici, ni d’ailleurs rien de ce qui est publié depuis 2 ans sur ce sujet.
    En quoi un patient est-il assuré d’obtenir un remboursement optimal? Celui qui a choisi une Mutu qui rembourse simplement à 100% ou un autre à 150% n’auront comme remboursement que jusqu’à 28 euros ou 42E.

    Répondre

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