Comment refuser une mutuelle d’entreprise ?

A compter du 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé devra proposer une mutuelle santé à ses salariés selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Intéressantes dans leur ensemble, ces mutuelles collectives peuvent toutefois ne pas répondre aux attentes de tous. Dans quel cas est-il possible de ne pas y adhérer ?

Votre comparateur de complémentaire santé LeLynx.fr vous dit tout sur les conditions de refus d’affiliation aux mutuelles d’entreprise et les démarches à entreprendre.

Le fonctionnement d’une mutuelle d’entreprise est simple : elle réunit les besoins de santé des employés sous un seul contrat et propose ainsi de hauts niveaux de garantie à des coûts avantageux. Certains d’entres vous profitent sûrement déjà de cet avantage, si ce n’est pas encore le cas, attendez-vous à en entendre parler ! Dès l’année 2016, il sera obligatoire pour les entreprises de proposer une mutuelle à tous leurs salariés dans le cadre de l’ANI.

Mais que se passe-t-il lorsque vous n’êtes tout simplement pas intéressé ? A-t-on le droit de refuser ces contrats collectifs ? Alors que certaines sociétés stipulent dans leurs conditions l’obligation pure et simple d’adhérer à la mutuelle entreprise, d’autres nuancent leur propos. Dans tous les cas, sachez que pour refuser une mutuelle collective, il est impératif que les modalités de refus d’adhésion soient mentionnées dans l’acte de mise en place du régime.

Quand un salarié souscrit à la mutuelle collective de son entreprise, il a la possibilité de résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat.

Les conditions de refus d’adhésion à une mutuelle

Selon les articles R242-1-6 et R242-1-2 du code de la sécurité sociale, un salarié a le droit de refuser de souscrire la complémentaire santé de son entreprise sous certains conditions.

Peuvent être dispensés, au moment de l’embauche :

  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ;
  • Les personnes disposant d’une complémentaire santé individuelle ;
  • Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ;
  • Les employés dont le conjoint travaille dans la même entreprise ;
  • Les personnes déjà couvertes (ayant droit compris) par un des contrats suivant : régime collectif et obligatoire d’entreprise éligible aux exonérations sociales, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières, régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales, régime facultatif des travailleurs non-salariés, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin », régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM), Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Si vous êtes déjà employé à la date de mise en place du dispositif, vous pouvez ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise lorsque celle-ci provient d’une décision unilatérale de votre employeur. Plus particulièrement :

  • Au moment de sa mise en place ;
  • Si la part de prise en charge de l’employeur est modifiée ;
  • En cas de transfert de l’entreprise.

Le cas particulier des CDD

Les personnes employées en CDD peuvent elles aussi être contraintes de souscrire une mutuelle d’entreprise. La durée de votre embauche détermine alors les conditions de non affiliation :

  • Dans le cas d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, vous pouvez obtenir une dispense d’adhésion ;
  • Si le contrat dépasse les 12 mois, vous devez faire une demande par écrit en justifiant être déjà couvert par une autre mutuelle.

Le cas des salariés à employeurs multiples

Dans le cas où un salarié aurait plusieurs employeurs et qu’il aurait déjà adhéré à la mutuelle d’entreprise obligatoire de l’un d’entre eux, il n’est pas contraint d’adhérer à celle souscrite par ses autres employeurs.

Astuce Malynx !

C’est au salarié d’informer chacun des employeurs par écrit, en justifiant de la protection dont il bénéficie (photocopie du contrat de complémentaire santé ou du bulletin d’adhésion).

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