L’assurance maladie des professions libérales

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Définition du régime TNS

Vous exercez une profession libérale ou vous êtes artisan ou encore commerçant ? Vous êtes donc un travailleur non salarié.

À ce titre, vous êtes affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) ou régime TNS. Les remboursements auxquels vous pouvez prétendre de la part de votre caisse d’assurance maladie ne diffèrent pas des remboursements pour les assurés sociaux qui relèvent du régime général de la sécu. Ce qui signifie que pour vos dépenses de santé, vous n’êtes pas intégralement remboursé. D’où l’intérêt, vous l’avez compris, de souscrire une complémentaire santé.

Le contrat mutuelle Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs indépendants de souscrire, entre autres, une complémentaire santé afin de bénéficier du remboursement mutuelle de la part non prise en charge par la sécu ainsi que, et c’est toute la valeur ajoutée de cette loi, de déduire de leurs impôts, le montant des cotisations. Le contrat santé Madelin a ainsi le même rôle qu’une mutuelle classique sauf qu’il s’adresse exclusivement aux travailleurs non-salariés.

Les contrats mutuelle Madelin peuvent être souscrits à titre individuel ou à titre collectif (mutuelle d’entreprise).

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Les professionnels libéraux sont des travailleurs non-salariés

L’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives donne une définition des professions libérales: «Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.»

Est considéré comme exerçant une activité libérale:

  • L’administrateur judiciaire;
  • L’agent général d’assurance;
  • L’architecte;
  • L’avocat;
  • L’avocat au conseil d’État et à la Cour de Cassation;
  • L’avoué auprès des cours d’appel;
  • Le chiropracteur;
  • Le chirurgien-dentiste;
  • Le commissaire aux comptes;
  • Le commissaire-priseur;
  • Le conseil en propriété industrielle;
  • Le diététicien;
  • L’ergothérapeute;
  • L’expert agricole, foncier et expert forestier;
  • L’expert-comptable;
  • Le géomètre-expert;
  • Le greffier auprès des tribunaux de commerce;
  • L’huissier de justice;
  • L’infirmier libéral;
  • Le directeur de laboratoire d’analyses médicales;
  • Le mandataire judiciaire;
  • Le masseur-kinésithérapeute;
  • Le médecin;
  • Le notaire;
  • L’orthophoniste;
  • L’orthoptiste;
  • L’ostéopathe;
  • Le pédicure-podologue;
  • Le psychologue;
  • Le psychomotricien;
  • Le psychothérapeute;
  • La sage-femme;
  • Le vétérinaire. (liste des professions libérales «réglementées»)

Le régime social des indépendants (RSI)

En tant que travailleurs indépendants non-salariés, les professionnels libéraux sont affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour la couverture maladie obligatoire.

Cette couverture donne droit:

  • Au remboursement à 70%des honoraires médicaux ;
  • Au remboursement à 60% des honoraires des auxiliaires médicaux;
  • A la prise en charge à 60% des analyses médicales;
  • A la prise en charge à 100, 65, 30 ou 15 % des médicaments;
  • A une prise en charge à 100% des soins et de l’hospitalisation en liaison avec une affection de longue durée (ALD);
  • A la prise en charge à 80% d’une hospitalisation inférieure ou égale à 30 jours;
  • Au remboursement à 100% de l’hospitalisation à compter du 31e jour;
  • A la prise en charge totale (100%) des examens obligatoires pré et post-natals et des frais d’accouchement;
  • Au remboursement total de soins et examens dispensés pendant les 4 derniers mois de la grossesse.

Autrement dit, les prestations du RSI ne diffèrent pas de celles du régime général de la sécurité sociale.

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