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Mise à jour le 05/02/2024
En France, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME). Ce dispositif leur apporte une prise en charge des soins et actes médicaux, comme s’ils avaient souscrit à une mutuelle. Comment en bénéficier et quelles sont les conditions ? Quels sont les soins pris en charge par l’AME ?
L’aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif d’accès aux soins pour les personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit d’une aide médicale d’urgence. Elle permet la prise en charge des dépenses de soins médicaux pour une durée d’1an.
L’AME s’adresse aux personnes de nationalité étrangère qui :
Vous pouvez retrouver les plafonds de ressource à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079.
Cette complémentaire santé s’applique aussi aux personnes à la charge du bénéficiaire, les ayant-droits : enfant, conjoint, partenaire de PACS. Pour les mineurs, l’AME est applicable sans délai, y compris si la personne ne remplit pas la condition « résider en France depuis plus de 3 mois ».
Vous l’avez compris, l’AME permet aux bénéficiaires d’obtenir une couverture santé satisfaisante, sans avoir à débourser d’argent pour une mutuelle santé.
Voici les étapes pour devenir bénéficiaire de l’AME :
En revanche, en cas d’acceptation, vous devrez retirer votre carte d’admission à l’AME. L‘Assurance maladie vous délivrera un titre d’admission, remis en main propre. Il ne vous restera plus qu’à la présenter à chaque fois lorsque vous consultez un professionnel de santé.
A l’instar de la complémentaire santé solidaire (CSS), l’AME apporte une prise en charge à 100 % de nombreux frais. Vous n’avez aucun ticket modérateur, c’est-à-dire reste à charge et vous bénéficiez du tiers payant (aucune avance de frais).
Voici la liste des dépenses de santé remboursées par cette aide de l’Etat :
Depuis le 2 juin 2021, de nouvelles restrictions d’accès à l’AME sont entrées en vigueur, avec des démarches de plus en plus complexes pour les demandeurs. Cette réforme s’inscrit dans une politique d’immigration largement décriée par les associations d’aide aux sans-papiers.
Parmi les récentes modifications d’accès à l’AME, les étrangers doivent désormais effectuer leur demande en personne auprès d’un établissement de santé ou d’un bureau de l’Assurance maladie. Ils ne peuvent plus le faire auprès des services sociaux, des mairies, ni des associations.
Autre nouveauté : tout demandeur doit désormais apporter la preuve, non seulement qu’il réside en France depuis plus de 3 mois, mais aussi qu’il s’agit là de sa durée de résidence en situation irrégulière. Cette condition constitue ainsi un obstacle de taille pour, par exemple, les demandeurs d’asile qui ont vu leur requête refusée, ou les étrangers entrés avec un visa qui a expiré récemment.
Par ailleurs, en 2023, une réforme de l’AME a été évoquée lors des débats et du vote de la loi immigration. Le gouvernement a indiqué que cette aide d’Etat ne sera pas supprimée, comme beaucoup le laissait croire, mais réformée et adaptée.
Oui, il est possible d’adhérer à une mutuelle mais uniquement dans le cadre du travail. En situation irrégulière, vous pouvez être embauché et l’entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire collective.
Pour ce faire, l’employé demandera un numéro de Sécurité sociale fictif à l’URSSAF afin de valider votre adhésion à la mutuelle collective. Cela vous permettra de bénéficier d’une meilleure prise en charge, notamment pour les dépassements d’honoraires, notamment si vous êtes amené à consulter un médecin de secteur 2 dans le cadre d’un traitement.
Jihane est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.