Comment demander la résiliation de sa surcomplémentaire santé ?

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Malgré son caractère non obligatoire, la surcomplémentaire santé constitue un niveau de compensation supplémentaire de la mutuelle santé. Réservée à des actes et autres soins bien spécifiques, la surcomplémentaire santé peut s’avérer très importante pour se voir remboursé là où la Sécurité sociale ne peut le faire. Il est toutefois possible qu’un ayant droit souhaite pour une raison ou une autre résilier sa surcomplémentaire santé au profit d’une autre. Que faire dans ce cas de figure ? LeLynx.fr vous en dit davantage à ce sujet.

La surcomplémentaire santé

La surcomplémentaire santé : qu’est-ce c’est ?

Avant d’évoquer la résiliation de la mutuelle santé et de sa surcomplémentaire, rappelons ce qu’est une surcomplémentaire santé et ce pourquoi elle se distingue des autres types de couvertures.

La surcomplémentaire santé n’est autre qu’une complémentaire à… une autre complémentaire santé ! En réalité, il s’agit du troisième niveau de prise en charge des frais de santé d’un bénéficiaire, après celui de la Sécurité sociale (considérée comme le premier niveau et obligatoire pour tous) et la complémentaire santé, également appelée mutuelle (2e niveau).

Si la Sécurité sociale prend en charge bon nombre de frais de santé à l’aune d’un tarif conventionnel arrêté par l’Assurance maladie, parfois, elle ne suffit pas pour couvrir toutes les dépenses réalisées. Qu’il s’agisse de soins de « confort » ou de lourds frais qui s’ajoutent dans le cadre d’une maladie ou d’un traitement, le niveau de remboursement proposé par la Sécurité sociale n’est pas toujours celui qui convient le mieux.

Au-delà de la Sécurité sociale figure la mutuelle santé. Proposée par d’innombrables assureurs santé, c’est elle qui contribue à réduire voire annuler ce que l’on appelle le reste à charge, c’est-à-dire la somme que vous devez payer et qui ne sera pas remboursée. La mutuelle devient indispensable dès lors que l’ayant droit a besoin d’actes spécialisés ou de soins médicaux. Il en existe pour les actes dentaires, ophtalmiques, d’imagerie

La surcomplémentaire santé se charge donc, par définition, de combler les manquements de la complémentaire santé principale et de proposer une indemnisation complète dans la majorité des cas.

Comment souscrire une surcomplémentaire santé ?

La souscription d’une surcomplémentaire santé est relativement simple puisqu’elle s’inscrit dans la continuité de la souscription de la mutuelle santé. Nous l’avons évoqué, la surcomplémentaire santé est composée de garanties qu’il sera important de bien choisir. Il peut donc être très utile de de les comparer et de demander des devis afin de choisir la mutuelle santé et la surcomplémentaire vous conviendra le mieux.

À titre d’exemple, sachez que certaines mutuelles proposent des garanties couvrant le dentaire, l’optique, les hospitalisations et les consultations quand d’autres ne s’attacheront à prendre en charge qu’un acte ou un soin médical mais d’une manière bien plus complète. Ces dernières peuvent être considérées comme étant des mutuelles « spécialisées » dans un acte en particulier.

La résiliation de sa surcomplémentaire santé

Résilier une surcomplémentaire santé : les étapes 

Il vous est possible de changer de complémentaire et donc de surcomplémentaire à l’issue de votre première année d’engagement en cas d’insatisfaction. Cela est possible depuis la loi du 14 juillet 2019 liée au droit de résiliation, entrée en vigueur le 1er décembre 2020 mais aussi grâce au décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, ayant instauré la résiliation infra-annuelle

Il existe des conditions vous permettant de résilier votre complémentaire avant la première année d’engagement. En effet, si vous êtes sujet à un changement de situation (mariage, divorce, déménagement…), à une adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ou une hausse injustifiée de la prime de mutuelle santé, votre assureur ne pourra pas s’opposer la résiliation de votre mutuelle et ce, même si cela ne fait pas un an que vous êtes engagé auprès de celui-ci. 

Mon assureur peut-il mettre fin aux garanties de ma mutuelle ou de ma surcomplémentaire santé ?

Oui, cela est tout à fait possible. Si les cas dans lesquels il peut le faire ne sont pas nombreux, il en a tout de même la possibilité. Ainsi, la résiliation de la surcomplémentaire santé par l’assureur peut se faire si : 

  • Vous êtes en situation de non-paiement. En effet, un adhérent ne s’acquittant pas de ses cotisations mensuelles ou annuelles court le risque de voir sa couverture être menacée. Il dispose néanmoins de 30 jours après la mise en demeure de l’assureur pour régulariser sa situation ;
  • L’adhérent a menti sur sa déclaration. Si celle-ci est fausse et que le risque n’a pas (ou mal) été considéré, l’assureur peut décider de mettre un terme à la prise en charge de l’ayant droit, à condition qu’il puisse justifier la fraude en question.

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De quels moyens dispose-t-on pour la résilier ?

Comment demander résiliation surcomplémentaire santé moyens

Vous pouvez mettre un terme à votre contrat de mutuelle santé et sa surcomplémentaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la fin de votre engagement, c’est-à-dire au bout de 10 mois. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre simple ou encore un e-mail à votre assureur.

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