Incapacité permanente de travail : définition, reconnaissance et prise en charge

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Survenant en milieu professionnel, l’incapacité permanente de travail entraîne souvent l’arrêt pur et simple de l’exercice des fonctions d’un salarié. Elle entraîne irrémédiablement une baisse de salaire et forcément des inquiétudes au quotidien, au-delà des problèmes de santé engendrés. Comment se définit l’incapacité permanente de travail, en quoi diffère-t-elle de l’invalidité ? Peut-on prétendre à une prise en charge intégrale ? La réponse à ces questions se trouvent dans cet article !

Qu’est-ce que l’incapacité de travail permanente ?

Définition et considérations

L’incapacité de travail permanente est souvent corrélée à un accident ou une maladie développée dans le milieu professionnel. Un individu atteint d’une incapacité de travail devient alors inapte à exercer sa profession.

On distingue l’incapacité de travail permanente partielle (IPP) de l’incapacité de travail permanente totale (ITT).

Les séquelles peuvent être physiques ou psychologiques, voire les deux. Ces deux types de séquelles font l’objet d’un taux d’incapacité, fixé par l’organisme de capacité du salarié, soit la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), soit la Mutualité sociale agricole (MSA).

Comment distinguer invalidité et incapacité ?

Attention à bien distinguer incapacité permanente et invalidité. Si la première est désignée par la Sécurité sociale comme une perte définitive de la faculté de travailler, et donc une situation permanente. La seconde est temporaire et n’est pas vouée à durer sur le long terme. L’invalidité est aussi marquée par le fait de tomber malade ou de subir un accident survenu dans la vie courante, en dehors du milieu professionnel.

Ainsi, un salarié concerné par une invalidité doit, en principe, reprendre son activité dans les semaines ou les mois qui suivent la reconnaissance de son invalidité.

La frontière entre les deux notions reste toutefois assez poreuse, les contrats d’assurance santé employant parfois le terme d’incapacité pour désigner une situation d’arrêt temporaire du travail. Le terme de « permanente » a donc ici toute son importance pour bien faire la différence entre les deux.

Comment le taux d’incapacité de travail est-il fixé ?

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Le taux d’IPP ou ITT est fixé en fonction de diverses informations recueillies par les organismes de rattachement, dont :

  • L’état de santé général de la personne ;
  • L’âge ;
  • L’incapacité permanente en question ;
  • Les facultés physiques et mentales ;
  • Les compétences professionnelles.

L’indemnisation de l’incapacité dépend donc de plusieurs critères au-delà du taux d’incapacité dont il est question ici.

Quel taux pour une incapacité inférieure à 10 % ?

Taux d’incapacité permanente Somme de l’indemnité en capital
1 % 426,92 €
2 % 693,91 €
3 % 1 014,00 €
4 % 1 600,44 €
5 % 2 027,47 €
6 % 2 507,64 €
7 % 3 040,96 €
8 % 3 628,07 €
9 % 4 268,27 €

Le taux pour une incapacité comprise entre 10 % et 80 %

Entre 10 % et 80 % d’incapacité, le salarié reçoit une rente viagère jusqu’à son décès, calculée sur la base de son salaire annuel. Celui-ci est ensuite multiplié par le taux d’incapacité correspondant. Toutefois, la rente prend en compte un salaire minimal et maximal annuel auxquels ils ne faut pas échapper. Ainsi, le salaire annuel de référence pris en compte dans le cadre de l’indemnisation est au minimum de 18 985,61 euros et au maximum de 151 884,87 euros.

Si le salaire est plus important, il est possible qu’il y ait une prise en charge partielle mais elle n’est pas systématique et dépend des cas.

Salaire annuel brut (€) Partie de salaire prise en compte
Inférieur à 37 971,21  Indemnité intégrale
Entre 37 971,21 et 151 884,87  Un tiers
Supérieur à 151 884,87  Aucune indemnité

À noter que la rente d’incapacité permanente ne répond pas à l’impôt sur le revenu, à la CSG ou à la CRDS.

Le taux pour une incapacité à 80 % et plus

Au-delà d’une incapacité de 80 %, les chiffres restent les mêmes. Au-dessus d’un salaire brut annuel de 151 884,87 €, la situation reste la même. Sauf si le salarié est en incapacité de réaliser certaines tâches seul. Il a donc le droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) afin de l’aider a effectuer certains actes au quotidien.

S’il ne peut pas accomplir trois ou quatre tâches, le salarié perçoit un montant de PCRTP de 573,31 €. Le montant passe à 1 146,64 € pour 5 ou 6 actes. A partir de 7 actes, il est de 1 719,99 €.

Gardez à l’esprit que ledit taux peut être revu en fonction de l’évolution de l’état de santé du salarié sujet à l’incapacité en question.

La prise en charge de l’incapacité de travail permanente

Comment la mutuelle santé prend-t-elle en charge l’incapacité de travail permanente ?

La reconnaissance d’une incapacité permanente donne lieu à une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Mais bien souvent, celle-ci n’est pas suffisante. En effet, elle ne permet pas d’assurer un niveau de vie identique à celui d’avant l’accident et, surtout, être pris en charge en cas d’opérations lourdes ou tous soins n’étant pas remboursé (dépassement d’honoraires, médicaments à prix libre…).

La mutuelle intervient de ce fait pour les soins et autres interventions qui ne seraient pas ou peu remboursés par la Sécurité sociale. Elle n’assure pas en revanche le versement d’une partie de votre salaire, sauf rares cas.

L’incapacité de travail et l’assurance prévoyance

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En cas d’accident provoquant une incapacité de travail permanente, le mieux reste d’être pris en charge par une prévoyance santé, et donc, d’avoir fait le choix d’y souscrire en amont.

L’assurance prévoyance joue un rôle non négligeable dans le cadre du maintien de salaire, malgré un arrêt de travail. Celle-ci peut donc continuer à vous verser une indemnisation quotidienne, en plus de celles de la CPAM et de votre employeur.

En effet, selon l’employeur auprès duquel vous exercez ainsi que la durée de votre arrêt, votre indemnisation ne sera pas la même. Si vous êtes assuré de recevoir au moins 50 % de votre salaire journalier de base, il n’est pas toujours possible de retrouver la totalité de son salaire habituel. 

Ce faisant, souscrire une assurance maintien de salaire vous permet de recevoir une indemnisation journalière en plus de celle de la CPAM et de l’employeur. Gare toutefois aux modalités du contrat, pouvant inclure la notion d’exclusion en fonction des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accident par exemple. 

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