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Qu’est-ce que l’assurance volontaire AT/MP ?

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous êtes médecin libéral et vous ne pouvez à ce titre pas bénéficier du remboursement des frais liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle?

Eh bien sachez que le code de la sécurité sociale prévoit en son article L743-1 que vous puissiez souscrire une assurance volontaire afin de compenser votre perte de revenus en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Que couvre l’assurance volontaire accident du travail?

Aux termes de l’article L743-1 du Code de la sécurité sociale, «La faculté de s’assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.

Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d’État.»

Ainsi, bien qu’il soit couvert par le régime général de la sécu pour la prise en charge de ses frais médicaux, le médecin (ou auxiliaire médical) exerçant son activité à titre libéral ne bénéficie pas du remboursement des frais liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il peut alors choisir de souscrire une assurance volontaire qui prendra en charge à 100% (sur la base du tarif conventionnel) les frais de médecine, d’hospitalisation, pharmaceutiques, d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, liés à:

  • un accident du travail;
  • un accident du trajet;
  • une maladie professionnelle.

Il n’y a pas d’indemnités journalières dans le cadre de l’assurance volontaire mais l’assuré peut bénéficier:

  • d’une indemnité en capital (taux d’IPP inférieure ou égale à 10%);
  • d’une rente (taux d’IPP supérieure ou égale à 10%);
  • des rentes d’ayants droit, versées lors d’un accident du travail suivi de mort.

Faire une demande d’assurance volontaire: les démarches

Pour souscrire une assurance volontaire en cas d’accident de travail et/ou de maladies professionnelles, il faut télécharger l’imprimé N° Cerfa : 11227*02 de demande d’admission, disponible sur le site de l’assurance maladie.

Le montant de la cotisation de l’assurance volontaire varie en fonction du salaire de base du souscripteur, lequel doit être indiqué à la caisse d’assurance maladie. La CPAM rend sa décision dans un délai d’un mois après réception de la demande et, si elle donne son accord, les droits de l’assuré prennent effet du 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse primaire jusqu’au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations.

Source: Améli.fr