Quel est le délai de carence d’une mutuelle d’entreprise ?

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Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise, vous bénéficiez d’une mutuelle santé choisie par votre employeur. Toutefois, la plupart des complémentaires santé impose un délai de carence avant de pouvoir demander le remboursement de vos frais médicaux. Est-ce que ce délai de carence s’applique sur la mutuelle d’entreprise ? On vous répond.

Qu’est-ce que le délai de carence d’une mutuelle d’entreprise ?

Le délai de carence d’une mutuelle d’entreprise est une période durant laquelle vous ne percevez pas les remboursements de vos dépenses santé non prises en charge par la Sécurité sociale. Aussi appelée « délai de stage », cette période d’attente s’applique donc à la plupart des complémentaires santé, en début de contrat.

La durée de cette période de carence varie selon les mutuelles et les garanties de votre contrat : elle peut durer entre 1 à 3 mois, voire 12 mois pour les soins médicaux les plus onéreux.

Voici les différents délais de carence, en moyenne, en fonction du type de soins :

Type de soins

Délai de carence

Hospitalisation

Entre 1 et 3 mois

Soins dentaires

Entre 6 mois et 12 mois

Soins optiques

3 mois

Soins auditifs

12 mois

Maternité

9 mois

Mutuelle d’entreprise : le délai de carence s’applique-t-il ?

Non, le délai de carence ne s’applique pas lorsque vous souscrivez une mutuelle d’entreprise. La complémentaire santé collective fait partie des mutuelles sans délai de carence.

Afin de protéger ses salariés et bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, l’employeur doit souscrire un contrat de santé responsable. Il s’agit d’un type de contrat qui repose sur un cahier des charges précis. Il doit ainsi respecter certaines règles. Et parmi ces règles, il en figure une sur les délais de carence pour les complémentaires santé collectives : la loi interdit que votre mutuelle d’entreprise impose des délais de carence. En effet, les salariés doivent pouvoir prétendre au remboursement de leurs dépenses santé dès la signature du contrat d’assurance santé.

Quand prend effet une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise prend donc effet dès l’embauche du salarié. À son arrivée dans l’entreprise, le salarié peut procéder à la résiliation de la complémentaire santé collective de son ancienne entreprise.

Rappel sur la mutuelle santé d’entreprise

Depuis la loi ANI en 2016, l’employeur est obligé de fournir une mutuelle santé collective à ses salariés. L’adhésion est obligatoire. Tout comme les complémentaires santé classiques, la mutuelle d’entreprise sert à couvrir les besoins santé des employés et de leur famille, en complément des remboursements de l’Assurance Maladie. Ainsi, elle doit prévoir une couverture des frais de santé suffisante pour que le salarié puisse bénéficier de soins considérés comme essentiels.

La mutuelle santé d’entreprise doit donc :

  • Couvrir les garanties minimales du panier de soins qui comprend le ticket modérateur et le forfait hospitalier journalier ;
  • Prendre en charge 125 % des frais de soins dentaires ;
  • Prendre en charge le remboursement forfaitaire de 100 euros pour les lunettes.
Les entreprises prennent en charge 50 % des cotisations d’assurance santé des salariés.

Quel est le délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ?

Sachez que lorsque vous avez un arrêt de travail en raison d’une maladie, votre organisme d’assurance maladie vous verse des indemnités journalières. Elles sont calculées à partir du salaire brut.

Le délai de carence de ces indemnités journalières correspond à une durée de 3 jours. Par exemple, si vous avez un arrêt de travail qui débute le 12 avril, vous percevrez les indemnités journalières à partir du 16 avril.

Vous n’aurez pas de délai de carence si vous reprenez une activité professionnelle entre deux arrêts de travail de moins de 48 heures. De plus, vous n’aurez pas de délai de carence si vous avez des arrêts de travail successifs dus à une ALD.
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