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Mutuelle santé : le projet de résiliation des contrats « à tout moment » reporté

La résiliation des contrats de mutuelles santé « à tout moment » ne figurera finalement pas dans la loi Pacte. Le gouvernement n’abandonne toutefois pas le projet et table sur une entrée en vigueur en 2020.

PLFSS Sécurité sociale

Un pas en arrière pour le gouvernement. La résiliation des contrats de mutuelle santé « à tout moment » au-delà d’un an ne figurera finalement pas dans la loi Pacte. Alors que ce projet devait être intégré à loi Pacte via un amendement et entrer en vigueur au 1er janvier 2020, plusieurs sources gouvernementales ont indiqué que la réforme se ferait via un autre projet de loi.

L’examen de la loi Pacte en séance publique commence ce mardi 29 janvier au Sénat. Comme le rapporte France Info, le gouvernement reporte son projet pour des questions juridiques. L’exécutif redoute en effet qu’un amendement dans la loi Pacte soit perçu comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire comme un projet sans lien réel avec le projet de loi. Pour rappel, la loi Pacte porte principalement sur la croissance et le développement des entreprises.

Un projet toujours d’actualité

Pour autant, si le gouvernement renonce à un amendement au sein de la loi Pacte, le projet demeure d’actualité. Selon France Info, la résiliation des contrats de complémentaires santé à tout moment pourrait réapparaître dans la prochaine loi Santé, qui sera présentée au conseil des ministres le 13 février prochain. Le gouvernement compte d’ailleurs sur une entrée en vigueur de la réforme en 2020, « comme prévu ».

Pour rappel, la résiliation à tout moment des mutuelles santé est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels du secteur. La Mutualité française a dénoncé « une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés », tandis que le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) a évoqué une réforme « sans concertation ni étude d’impact préalable », « porteuse de risques majeurs ».