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Entretien

Loi infra-annuelle : la Mutualité Française répond à nos questions

Pour mieux comprendre la loi infra-annuelle, qui sera en vigueur à partir de décembre 2020, nous avons interrogé Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française. Cette fédération qui réunit plus de 500 mutuelles est en première ligne dans les discussions avec le ministère de la Santé.

hausse cotisation

Pouvez-vous définir la loi infra-annuelle en quelques mots ?

Avec cette loi, désormais, nous pourrons résilier à tout moment sa mutuelle santé dès qu’on aura atteint un an depuis la souscription du contrat. Cette condition devrait permettre d’éviter un effet de nomadisme ou d’opportunisme.

Quelle est la position de la Mutualité Française vis-à-vis de cette loi ?

Cette loi va être mise en place, nous n’allons pas refaire le match. On regrette cependant que les décrets sur les modalités d’application de la loi ne soient pas encore publiés. Cela ne facilite pas la mise en œuvre par les acteurs du marché de nouveaux moyens d’automatisation de la résiliation en ligne, cela pourrait se faire par courrier dans un premier temps. 

" La loi infra-annuelle est un élément de communication. "

Pensez-vous que la loi infra-annuelle modifiera le marché ?

Certains promoteurs de la loi, lors des débats, disaient qu’en augmentant la concurrence, on allait générer une baisse des cotisations. Je pense qu’en réalité le marché de la mutuelle a toujours été très concurrentiel. Les mutuelles proposent des prix très réalistes et n’ont pas d’intérêt à surfacturer.

Quelque part, cette loi existe déjà car je n’ai pas vu un seul cas où un adhérent ou une entreprise demandant la résiliation de son contrat a essuyé un refus. La loi infra-annuelle est un élément de communication.

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Il ne faut donc pas s’attendre à une baisse des cotisations en 2021 ?

Une étude de la Drees a montré que depuis dix ans, les cotisations ont augmenté chaque année de 2% à 3%. En France, les dépenses de santé ont augmenté sur ce même rythme. Quand les cotisations croissent, c’est que les dépenses augmentent en parallèle ; il n’y a pas de raison de croire à un « trésor caché des mutuelles ». De plus, le pays vieillit et les maladies chroniques telles que le diabète se développent chaque année. Ce sont tout autant de dépenses à prendre en charge.

coût tarif économie santé mutuelle

" L’augmentation des cotisations en 2021 (…) devrait se situer entre 1,5% et 2%. "

Ce fut le cas en 2020 avec les soins liés au coronavirus ?

Non, car même si le Covid-19 a fait exploser les dépenses de la Sécurité Sociale, il n’en allait pas de même avec les mutuelles. Lors de la crise, la solidarité nationale a beaucoup fonctionné avec une prise en charge à 100% de nombreux soins. Les dépenses des mutuelles ont donc été inférieures à ce que l’on avait prévu. D’où la demande de soutien de l’Etat. Il y a donc peu de chance que l’augmentation des cotisations soit forte en 2021 et devrait se situer entre 1,5% et 2%.

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Peut-on imaginer qu’avec cette nouvelle loi, les assurés résilieront davantage ?

Il ne devrait pas y avoir plus de résiliation, mais un lissage sur l’ensemble de l’année. Jusqu’alors on constatait chaque année un pic de résiliations en fin d’année. Si les clients changeaient du fait d’une vraie exigence sur la qualité du service, cela pourrait amener plus de résiliations. Mais les acteurs qui ont les plus grandes parts de marché en complémentaire santé sont les acteurs commerciaux, au détriment des acteurs non-lucratifs.

" On ne peut pas raisonner sur l’assurance santé comme sur les autres produits. "

Même si l’on a fait des efforts de transparence sur les frais de gestion et la redistribution, on remarque malgré tout que les clients vont chez les acteurs ayant les frais les plus élevés et le moins de redistribution. Ils s’orientent toujours vers ceux qui ont les plus forts investissements en publicité.

La loi Hamon a apporté la résiliation à tout moment en assurance auto, moto et habitation dès 2014. Pourquoi la mutuelle santé n’a pas eu le même calendrier ?

La santé n’est pas un risque comme un autre. Nous sommes tous égaux dans la probabilité d’avoir une fuite d’eau ou un accident de voiture. En santé, chacun a son propre risque qui dépend de très nombreux facteurs, comme l’âge, le milieu social, les habitudes de vie, la génétique…

On ne peut pas raisonner sur l’assurance santé comme sur les autres produits. Un système où l’on tarifie de plus en plus la santé dans une logique actuarielle nous amène vers une société de contrats et d’inégalité d’accès aux soins. La Mutualité Française est contre l’idée de banaliser la santé, ce qui peut encourager la dépense. Dans certains pays, on peut résilier quasiment à l’entrée de l’hôpital pour une chirurgie esthétique.

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Vous craignez une forte augmentation des dépenses de santé à cause de cette loi ?

Il n’y aura pas d’effet immédiat visible en 2021, bien entendu, mais en encourageant le nomadisme, cela peut faire augmenter les remboursements des « soins de confort ». L’évolution des dépenses de santé, année après année, sont une source de préoccupation pour les Français. Il y aura tout de même le garde-fou qui oblige une ancienneté d’un an pour résilier.

" Nous avons confiance dans le succès de la réforme 100% Santé. "

Une autre réforme, le 100% Santé, est au-devant de l’actualité. Où en est-on ?

Nous sommes en-dessous des objectifs de 20% d’équipements du panier 100% Santé. L’année prochaine on attend des professionnels de la santé qu’ils mettent davantage en avant les offres de ce panier. Par exemple les opticiens qui ne sont pas du même avis et estiment que ces équipements ne concernent que des personnes modestes. L’offre est très qualitative et nous avons confiance dans le succès de cette réforme. En dentaire, ça marche mieux et les statistiques montrent que le 100% Santé réduit fortement les dépenses.

Il reste des améliorations à faire sur le tiers payant afin de le simplifier. On verra bien plus clair début 2021 avec les premiers bilans complets.