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Le décret d’application de la loi de résiliation infra-annuelle est publié

La loi de résiliation infra-annuelle, qui permet de changer de mutuelle à tout moment à partir d’un an de souscription, peut entrer en vigueur. Les conditions d’application ont été fixées au Journal officiel.

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Dans une semaine, les Français pourront résilier à tout moment, après un an de contrat, sans frais ni pénalité, leur complémentaire santé. Le décret d’application de cette loi infra-annuelle, qui pourrait révolutionner la mutuelle santé, est paru au Journal officiel le mercredi 25 novembre, pile une semaine avant son entrée en vigueur.

Le décret restreint le champ d’application de la mesure. La résiliation est en effet ouverte aux contrats « comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, protection juridique, responsabilité civile, de nuptialité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ».

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Simplification de la demande de résiliation

Les modalités de résiliation sont quant à elles étendues et simplifiées. Une lettre recommandée ou un courrier électronique recommandé ne sont plus les seuls moyens de formuler sa demande. Les démarches pourront être réalisées par l’assuré lui-même ou par son nouvel assureur. De plus, dès qu’il recevra la demande, l’assureur devra communiquer un avis de résiliation avec mentionnées la date de prise d’effet et la précision du droit de l’assuré à être remboursé du solde de ses cotisations dans les 30 jours.

Pour rappel, le droit de résiliation de mutuelle était jusque-là limité à une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Les pouvoirs publics ont présenté cette mesure infra-annuelle comme « une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français (…) qu’en termes de pouvoir d’achat ».