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A partir du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier et de changer de mutuelle santé à tout moment après un an d’engagement. Le but est de favoriser la concurrence au profit des consommateurs.
La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle met en place le principe selon lequel, à partir du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle à tout moment, son contrat de complémentaire santé, après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification.
Cette législation vient donner la même possibilité de résiliation des contrats d’assurances que la loi Hamon (2015), mise en place pour l’auto, la moto, l’habitation ou encore l’emprunteur. Dans ce sens, vous n’avez plus à attendre, chaque année, la prochaine date d’anniversaire de votre contrat de mutuelle pour changer d’assureur santé.
La résiliation infra-annuelle s’adresse aussi bien aux :
Afin de faire jouer votre possibilité de mettre un terme à votre contrat de mutuelle santé avec la résiliation infra-annuelle, à n’importe quel moment après un an d’engagement, l’article 113-14 du Code des assurances donne plusieurs possibilités aux demandeurs pour notifier son désir à son assureur. Il est possible de le faire par les moyens suivants :
L’assureur a ensuite l’obligation de confirmer la réception de la demande de résiliation par écrit. Par ailleurs, vous devez savoir que la résiliation prend effet dans un délai d’un mois après la réception de votre demande par votre mutuelle.
Si vous comparez les complémentaires santé sur LeLynx.fr, vous avez donc la possibilité de choisir une nouvelle mutuelle directement en ligne. Vous devez savoir que vous pouvez demander au nouvel assureur de réaliser les démarches de résiliation à votre place dans le cadre de la résiliation infra-annuelle. La législation donne cette possibilité afin d’éviter toute interruption dans votre couverture santé au cours des démarches.
Afin de simplifier vos démarches administratives, voici la solution la plus simple pour faire jouer la résiliation infra-annuelle de votre contrat de mutuelle santé :
Pour rappel, la résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé après 12 mois d’engagement peut être demandée sans frais ni pénalités. Dans ce sens, votre assureur santé ne peut pas vous demander des frais de résiliation.
Notez d’ailleurs que si vous résiliez quelques mois après le renouvellement tacite de votre contrat, il est possible que vous ayez déjà réglé une partie de la cotisation dans le cas d’échéances mensuelles par exemple, voire même la totalité si vous avez une échéance annuelle. Dans tous les cas, la mutuelle devra vous rembourser, sous 30 jours, la partie de la prime au prorata de la période sur laquelle vous avez été couvert.
Le législateur a justifié la mise en place de cette réforme par le fait qu’elle va permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence, ce qui apporterait plusieurs avantages pour les consommateurs, notamment :
Cependant, du point de vue des professionnels du secteur, la mise en place de cette loi ne va pas forcément apporter des gains en termes de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Selon eux, les décrets d’application se faisant attendre, les acteurs du marché n’auraient pas toutes les informations pour mettre en œuvre pour faciliter les résiliations en ligne notamment, ce qui risque d’augmenter les frais de gestion et donc de stabiliser les cotisations, dans un premier temps.
Jacques-Olivier est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.