L’utilisation des données personnelles en santé

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Les données personnelles concernant la santé d’un assuré sont nombreuses, collectées à la fois par la mutuelle santé pour proposer une couverture adaptée, mais également par la Sécurité sociale au cours du parcours de soins, des consultations et déclarations médicales. Comment ces données sont-elles utilisées par la suite ?

Le traitement des données personnelles par les mutuelles santé

Lors de la souscription d’une complémentaire santé, un certain nombre d’informations personnelles sont demandées pour la tarification de la prime de mutuelle santé. C’est notamment le cas des renseignements relatifs au profil de l’assuré, son âge, son sexe, sa profession, ses antécédents médicaux.

Néanmoins, les complémentaires santé ont l’obligation de limiter les données collectées. En effet, les informations requises doivent être relatives au type de contrat souscrit. C’est ce qu’on appelle le principe de minimisation des données. Par exemple, un assureur santé n’a aucune raison de vous demander la surface de votre logement car cela n’aidera en rien à la tarification de l’assurance santé.

Qu’est-ce qu’une donnée de santé ?
Il s’agit d’une donnée à caractère personnel concernant la santé physique ou mentale et permettant d’établir l’état de santé d’un individu.

Le questionnaire médical

Une compagnie d’assurance peut soumettre un questionnaire médical aux futurs assurés. En effet, cette pratique est légale pour les assurances santé. Cependant, elle n’est pas autorisée pour les mutuelles santé, les questionnaires médicaux étant interdit par le Code de la Mutualité.

Ce document permet aux assurances d’établir le risque de santé de la personne et, a fortiori, du montant de la prime.

Quelle est la différence entre une mutuelle et une complémentaire santé ?
Une mutuelle santé est proposée par un organisme à but non lucratif et régie par le Code de la Mutualité. Une complémentaire santé est commercialisée par une compagnie à but lucratif.

Par conséquence, un questionnaire médical peut être demandé par certains assureurs, principalement aux seniors. Il comprend entre autres des questions sur la consommation de tabac ou d’alcool, et les éventuelles pratiques sportives, à la fois personnelles et professionnelles.

L’ensemble des données collectées est confidentielle et seulement adressées au médecin conseil de la compagnie d’assurance. Aucun conseiller n’a l’autorisation d’accéder à ces informations personnelles.

Donnée de santé et objets connectés

Si le RGPD (Règlement général sur la protection des données) renforce et encadre le traitement des données personnelles, la question des objets connectés reste encore floue. En effet, il n’existe pas, à proprement parler, d’encadrement du traitement des données personnelles récoltées par les objets connectés. Le RDPG est la seule réglementation protégeant les données personnelles, y compris les données de santé issues ces objets connectés.

Ces petits appareils, comme les montres connectées, font désormais partie du quotidien de milliers de Français. A l’instar des applications mobiles, elles permettent un suivi de notre bien-être et de notre santé. Mais pour cela, certaines informations sont demandées et collectées durant l’utilisation de l’appareil ou de l’application.

Quelques compagnies d’assurance se sont emparées de ce mouvement technologique pour adapter leurs offres de santé. Ces nouvelles technologies permettent un suivi quotidien de la santé des assurés et de faire évoluer la tarification du contrat de mutuelle en fonction de leur hygiène de vie (tabagisme, alimentation, activités sportives…). Les assurés ayant un mode de vie sain peuvent ainsi bénéficier de ristournes conséquentes sur leur prime d’assurance.

La protection des données personnelles par la Sécurité sociale

Les données personnelles de santé sont aussi les informations recueillies par la Sécurité sociale auprès du personnel de santé, des assurés et des employeurs. Entièrement confidentielles, elles concernent entre autres :

  • Les informations personnelles de l’individu (âge, sexe…) ;
  • L’insertion psychosociale (statut social, niveau d’études, indice de masse corporelle, alimentation, consommation d’alcool ou de tabac…) ;
  • Les caractéristiques génétiques ;
  • Les soins médicaux ;
  • Les résultats d’examens médicaux.

A quoi servent ces données ?

Ces données de santé permettent :

  • D’ouvrir vos droits ;
  • Lutter contre la fraude ;
  • De vous contacter pour gérer et mettre à jour votre dossier.

applications santé

Les sources de données de santé

Les données de santé, au sens large, collectées par la Sécurité sociale ont des sources variées :

  • Les professionnels de santé ;
  • Les établissements de santé ;
  • Les autorités sanitaires ;
  • Les industriels du secteur médical et pharmaceutique (dont les compagnies d’assurance santé) ;
  • La recherche médicale et les chercheurs ;
  • Les patients et associations de patients ;

L’accès aux données de santé

La « Loi informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) réglementent la confidentialité des données personnelles ainsi que le partage avec certains tiers. C’est par exemple le cas :

  • Pour des raisons d’intérêt public ou dans l’intérêt du patient : dans certains réseaux de soins, via le « web médecin », le dossier médical personnel ou le dossier pharmaceutique, ainsi que dans le cadre de la pratique de télémédecine ;
  • Pour la recherche, avec des chercheurs ou des organismes de mission de service public, sous autorisation de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avec une demande concernant un petit nombre de personnes pour une raison justifiée.
Chaque individu a la possibilité de consulter les données personnelles le concernant conformément à l’article 40 de la « Loi informatique et libertés ». Cette loi ouvre également la possibilité de demander une rectification ou une suppression de ses données personnelles.
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